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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 6 juillet 2022, n° 20-15.190

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00448

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 6. Aux termes de ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Il en résulte que le délai de prescription de l'action en responsabilité civile court à compter du jour où celui qui se prétend victime a connu ou aurait dû connaître le dommage, le fait générateur de responsabilité et son auteur, ainsi que le lien de causalité entre le dommage et le fait générateur. 7. Pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité délictuelle formée par la société Sogecore en réparati

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 27 septembre 2019) et les productions, par actes du 23 octobre 2006, MM. [X] et [D] [L] ont cédé à la Société générale de commerce de la Réunion (la société Sogecore) 70 % des parts sociales qu'ils détenaient dans le capital de plusieurs sociétés. Le prix définitif de cession devait être fixé au vu d'un rapport consécutif à un audit juridique, comptable, social et fiscal réalisé par le cabinet HDM.

2Les cédants et la cessionnaire ont confié la résolution de plusieurs contentieux les opposant à un tribunal arbitral, auquel MM. [L] ont soumis un rapport d'analyse de la valorisation des stocks des sociétés cédées établi le 30 juillet 2007, à leur demande, par la société Optimum, cabinet d'experts-comptables. Par une sentence arbitrale rendue le 30 décembre 2008, la société Sogecore a été condamnée à payer des dommages-intérêts à MM. [L]. Une instruction judiciaire ayant par ailleurs été ouverte contre la société Sogecore, une expertise judiciaire a été ordonnée, dont le rapport a été déposé le 24 juillet 2014.

3Reprochant notamment à la société Optimum et à M. [G], son dirigeant, des manquements dans l'établissement du rapport du 30 juillet 2007, la société Sogecore les a assignés, par acte du 26 janvier 2015, en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité délictuelle. La société Optimum et son dirigeant se sont opposés à ces demandes, invoquant notamment la prescription de l'action fondée sur le rapport du 30 juillet 2007.

Les questions examinées par la Cour

Sur le second moyen, ci-après annexé

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

5La société Sogecore fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action en responsabilité délictuelle fondée sur le rapport du 30 juillet 2007, alors « que la prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; qu'en fixant le point de départ du délai de prescription au 15 janvier 2009, date de la notification de la sentence du 30 décembre 2008, quand il résulte de ses propres constatations que le dommage dont se plaignait la société Sogecore avait pour origine les mentions du rapport du 30 juillet 2007, dont le caractère fautif n'a été révélé à la société Sogecore que par le rapport d'expertise judiciaire du 24 juillet 2014, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé l'article 2224 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 2224 du code civil :

6Aux termes de ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Il en résulte que le délai de prescription de l'action en responsabilité civile court à compter du jour où celui qui se prétend victime a connu ou aurait dû connaître le dommage, le fait générateur de responsabilité et son auteur, ainsi que le lien de causalité entre le dommage et le fait générateur.

7Pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité délictuelle formée par la société Sogecore en réparation du préjudice que lui aurait causé le rapport du 30 juillet 2007, l'arrêt retient que le dommage dont se plaint cette société en raison des mentions de ce rapport s'est manifesté le 15 janvier 2009, date à laquelle a été portée à la connaissance de la société Sogecore la sentence arbitrale du 30 décembre 2008 ayant prononcé sa condamnation à des dommages-intérêts au profit de MM. [L]. Il en déduit que le délai quinquennal de prescription a commencé à courir à compter de cette date.

8En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la faute reprochée à la société Optimum et à M. [G], à la supposer établie, ne pouvait être connue de la société Sogecore qu'au jour du dépôt du rapport d'expertise judiciaire du 24 juillet 2014, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il déclare irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité délictuelle formée par la société Sogecore fondée sur le rapport du 30 juillet 2007 et en ce qu'il statue sur les dépens et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 27 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;
  • Condamne la société Optimum et M. [G] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Optimum et M. [G] et les condamne in solidum à payer à la Société générale de commerce de la Réunion la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 6 juillet 2022, n° 20-15.190 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACO00448 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-GGHR40SV