Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 29 juin 2022, n° 21-12.998

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 5. Dans le cas où le dirigeant de la personne morale en liquidation judiciaire est déjà soumis à une procédure collective personnelle, comme en l'espèce, l'article R. 651-6 du code de commerce énonce qu'après détermination du montant du passif mis à sa charge au titre de l'insuffisance d'actif de la personne morale, c'est la décision de condamnation, selon les termes expressément employés par ce texte, qui est portée sur l'état des créances de la procédure collective personnelle du dirigeant. Il s'en déduit qu'en prononçant une condamnation, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors que sa décision doit se comprendre, au regard de l'article R. 651-6 précité, comme imp

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1353Code civil627 décisions
• L. 651-2Code de commerce90 décisions