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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 29 juin 2022, n° 21-13.706

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00425

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 624-9, R. 624-13, L. 641-14-1 et R. 641-31 du code de commerce : 4. Il résulte de la combinaison de ces textes, qu'à peine de forclusion, la revendication des meubles doit être exercée dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'organe compétent aux fins d'acquiescement par ce dernier à la demande. 5. Pour déclarer recevable la demande de revendication formée pour le compte de la société Dotcorp Fine Art, l'arrêt retient que, dans le délai de trois mois à compter de la publication du jugement d'ouverture, le mandataire de la société p

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 janvier 2021), la société Adyce, spécialisée dans l'étude, la conception et la réalisation d'emballages industriels, réalise également des prestations de gardiennage pour le compte de ses clients. Elle a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 26 octobre 2016, publié le 15 novembre suivant, la société Frédéric Blanc MJO étant désignée liquidateur.

2Le commissaire-priseur désigné pour établir l'inventaire ayant constaté l'existence dans un entrepôt de caisses contenant un ensemble artistique en résine moulée représentant des rhinocéros grandeur nature déposé pour le compte de l'association Fondation Rosenblum par la société Powerweb, il a pris contact avec cette dernière le 13 février 2017, un rendez-vous ayant été pris le 17 suivant pour enlèvement des caisses le 24 suivant. Le liquidateur s'est opposé à l'enlèvement, aucune demande de revendication ne lui ayant été adressée. Le 3 mars 2017, l'association Fondation Rosenblum a formé une demande de restitution au liquidateur judiciaire, qui a refusé la restitution pour cause de forclusion. Le 24 mars suivant, par une lettre recommandée, la société Dotcorp Fine Art, propriétaire de l'oeuvre, a adressé une nouvelle demande de revendication, également rejetée. La société Dotcorp Fine Art a, en conséquence, saisi le juge-commissaire qui a rejeté la demande.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3Le liquidateur fait grief à l'arrêt, infirmant le jugement, de juger que la société Dotcorp Fine Art, représentée par sa mandataire, la société Powerweb, a exercé son droit de revendication dans le délai requis par la loi et d'ordonner en conséquence au liquidateur judiciaire de la société Adyce, de mettre à la disposition de la revendiquante l'ensemble des éléments constitutifs de l'oeuvre d'art en sa possession, alors « que dans le cadre d'une liquidation judiciaire, la demande préalable de revendication doit être adressée à peine de forclusion par le propriétaire au liquidateur par un courrier recommandé avec accusé de réception dans le délai préfix de trois mois de l'ouverture de la procédure collective ; en considérant qu'un courrier adressé au commissaire-priseur "chargé d'inventorier les objets détenus" par le débiteur valait demande de revendication, la cour d'appel a violé les articles L. 624-9, R. 624-13, L. 641-14, L. 641-17 et R. 641-31 du code de commerce. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 624-9, R. 624-13, L. 641-14-1 et R. 641-31 du code de commerce :

4Il résulte de la combinaison de ces textes, qu'à peine de forclusion, la revendication des meubles doit être exercée dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'organe compétent aux fins d'acquiescement par ce dernier à la demande.

5Pour déclarer recevable la demande de revendication formée pour le compte de la société Dotcorp Fine Art, l'arrêt retient que, dans le délai de trois mois à compter de la publication du jugement d'ouverture, le mandataire de la société propriétaire s'est manifesté auprès du commissaire-priseur pour convenir d'une date d'enlèvement des biens et que si la demande n'a pas été directement adressée au liquidateur, elle a été transmise à ce dernier dans le délai légal.

6En statuant ainsi, sans constater que la société Dotcorp Fine Art ou son mandataire avait adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au liquidateur une demande de revendication dans les trois mois suivant la publication du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Et sur le moyen, pris en sa huitième branche

Ce que soutenait le demandeur

7Le liquidateur fait grief à l'arrêt de le condamner sous astreinte à mettre à disposition de la société Dotcorp Fine Art l'ensemble des éléments constitutifs de l'oeuvre d'art en sa possession, alors « que l'absence d'une demande préalable en revendication adressée par le propriétaire au liquidateur par lettre recommandé avec accusé de réception dans le délai préfix de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure est sanctionnée par l'irrecevabilité de l'action en revendication et l'inopposabilité à la procédure collective de la propriété du bien, cette inopposabilité ayant pour effet d'affecter le bien au gage commun des créanciers, permettant ainsi, en tant que de besoin, sa réalisation au profit de leur collectivité ou son utilisation en vue du redressement de l'entreprise, afin d'assurer la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; qu'en considérant que l'inopposabilité de la propriété à la procédure collective n'était susceptible que d'empêcher le propriétaire d'en obtenir la restitution contre un tiers de bonne foi, la cour d'appel a violé les articles L. 624-9 et R. 641-31 du code de commerce. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 624-9 du code de commerce :

8Il résulte de ce texte que lorsque le propriétaire n'a pas adressé sa demande de revendication dans le délai prévu au texte, son droit de propriété est inopposable à la liquidation judiciaire, de sorte que, le bien revendiqué entrant alors dans le gage commun des créanciers, le refus du liquidateur de le restituer à son propriétaire est justifié.

9Pour ordonner au liquidateur de restituer les éléments de l'oeuvre d'art à la société Dotcorp Fine Art, l'arrêt retient que le non-respect du délai imparti par la loi n'est pas sanctionné par le transfert de propriété du bien au profit du débiteur, mais tout au plus par l'inopposabilité de l'action en revendication à la procédure collective, de sorte que le propriétaire, qui n'aurait pas revendiqué son bien dans le délai légal ne pourrait pas en obtenir la restitution contre un tiers de bonne foi.

10En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
  • Condamne la société Dotcorp Fine Art aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Dotcorp Fine Art et la condamne à payer à la société Frédéric Blanc MJO, en qualité de liquidateur de la société Adyce, la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la cassée ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 29 juin 2022, n° 21-13.706 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACO00425 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-87D3H7JA