Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 juin 2022, n° 20-16.394
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00382
Extrait des motifs
du 12 janvier 2022, pourvoi n° G 20-16.394, en ce qu'il fait état, dans les motifs, page 3, d'une date non antérieure au 10 août 2019, alors qu'il s'agit d'une date non antérieure au 10 août 2018. 2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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