Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 juin 2022, n° 20-10.980

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 3. Après avoir retenu, en appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la société Oasis & rivage démontrait avoir, dans un premier temps, poursuivi l'activité de restauration traditionnelle de son prédécesseur, puis avoir combiné cette activité avec celle de bar à ambiance musicale et privatisation de salles et, enfin, avoir exploité dans les lieux pris à bail un restaurant de cuisine asiatique, la cour d'appel a relevé que l'exploitation était peu florissante et qu'elle avait connu des périodes d'interruption, notamment pendant la période précédant immédiatement la cession de fonds de commerce mais qu'il n'était pas établi que ces quelq

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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