Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 juin 2022, n° 21-13.588

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 651-2 et L. 653-1, 2° du code de commerce : 6. Le dirigeant de fait est celui qui exerce en toute indépendance une activité positive de gestion et de direction de la personne morale. 7. Pour condamner M. [T] en qualité de dirigeant de fait de la société CMC [7] au titre de sa responsabilité pour insuffisance d'actif et prononcer son interdiction de gérer, l'arrêt relève, par motifs propres, que celui-ci, en sa qualité de directeur gestionnaire salarié de la société CMC [7] disposait des plus grands pouvoirs pour l'engager en vertu d'une délégation de pouvoirs qui lui avait été consentie et se réfère à une lettre du 13 janvier 2012 de M. [W], p

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 651-290 décisions
• L. 653-19 décisions