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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 juin 2022, n° 20-12.383

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00369

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 9. L'arrêt constate, par motifs propres et adoptés, que le bon de commande du 27 novembre 2013 adressé par la société Ortec à la société PSTM portait sur une prestation forfaitaire pour le transport d'une grue depuis la ville de [C] (Ouganda) à celle de Douala (Cameroun). Il retient que ce forfait comprend le transport terrestre (Fot [C] à Fob Mombasa) ainsi que le transport maritime et que la facture émise par la société PSTM reprend les termes du bon de commande. Il retient encore que cette dernière a librement choisi son sous-traitant pour le transport terrestre en Ouganda et au Kenya, la société Alpha, qui le lui a facturé pour un prix forfaitaire. 10. En

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 novembre 2019), la société ougandaise East African Cranes Ltd. (la société EAC), filiale de la société Ortec services industrie (la société Ortec), a vendu une grue mobile tout terrain d'occasion à la société camerounaise Camlev, également filiale de la société Ortec.

2La société Ortec a contacté la société Provence Services Trading & Moving (la société PSTM) en vue de l'acheminement de la grue, à partir des locaux de la société EAC situés en Ouganda jusqu'à ceux de la société Camlev, au Cameroun.

3Le 27 novembre 2013, la société Ortec a commandé à la société PSTM une prestation avec « enlèvement de la machine sur parc [C] », dans les termes suivants : « forfait pour le transport depuis Kampala à rendu CFR Douala - FOT [C] à FOB Monbasa - transfert de quai [Localité 9]/[Localité 9] - fret Mombasa-[Localité 9] et fret Mombasa/Douala - depuis FOT [C] à rendu Douala, avec livraison à la société Camlev à Douala ».

La facture émise le 27 janvier 2014 par la société PSTM, adressée à la société Ortec, mentionnait un transport terrestre de [C] (Ouganda) à Mombasa (Kenya), un transport maritime de Mombasa à [Localité 9], un déchargement puis un embarquement dans cette même ville, et enfin un transport maritime de [Localité 9] à Douala (Cameroun).

4La société PSTM a confié le transport terrestre à la société de droit kenyan Alpha Logistics Services (la société Alpha), qui l'a sous-traité à la société kenyane [N] EA Ltd (la société [N]).

5Le 14 décembre 2013, la grue transportée a été endommagée lors d'un accident de la circulation survenu à proximité de la localité d'Eldoret (Kenya).

6Par acte du 11 décembre 2014, la société Ortec et ses assureurs ad valorem, les sociétés XL Insurance Company SE (la société XLI), venant aux droits de la société Axa Corporate Solutions Assurances (la société Axa) et AIG Europe (venant aux droits de la société Chartis Insurance), ont assigné en indemnisation de leurs préjudices la société PSTM et son assureur responsabilité, la société Covea Fleet (aux droits de laquelle viennent les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles), lesquelles ont appelé en garantie les sociétés Alpha, [N], Aon Kenya Insurance Brokers Ltd et Toplis & Harding International Ltd.

Les questions examinées par la Cour

Sur le second moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé

Réponse de la Cour

7En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

8La société PSTM et ses deux assureurs font grief à l'arrêt de les condamner à payer aux sociétés XLI et AIG Europe une certaine somme au titre du sinistre et une certaine somme au titre des frais d'expertise et à payer à la société Ortec une certaine somme au titre de la franchise, alors :

« 1°/ que la commission de transport est une convention par laquelle le commissionnaire s'engage envers le commettant à accomplir pour le compte de celui-ci les actes juridiques nécessaires au déplacement d'une marchandise d'un lieu à un autre qui se caractérise non seulement par la latitude laissée au commissionnaire d'organiser librement le transport par les voies et moyens de son choix, sous son nom et sous sa responsabilité, mais aussi par le fait que cette convention porte sur le transport de bout en bout ; que, pour décider que la société Provence Services T & M était intervenue en qualité de commissionnaire de transport, la cour d'appel a énoncé que, mandatée par la société Ortec pour transporter la grue de [C] à Doual, elle a choisi de faire exécuter sa mission par un tiers, et qu'elle a ainsi librement sélectionné son sous-traitant et conclu avec lui un contrat de transport, ce qui lui attribue la qualité de commissionnaire de transport ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la conclusion d'un contrat de commission de transport, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;

2°/ que la commission de transport est une convention par laquelle le commissionnaire s'engage envers le commettant à accomplir pour le compte de celui-ci les actes juridiques nécessaires au déplacement d'une marchandise d'un lieu à un autre qui se caractérise non seulement par la latitude laissée au commissionnaire d'organiser librement le transport par les voies et moyens de son choix, sous son nom et sous sa responsabilité, mais aussi par le fait que cette convention porte sur le transport de bout en bout ; que, pour décider que la société Provence Services T & M était intervenue en qualité de commissionnaire de transport, la cour d'appel a énoncé que, mandatée par la société Ortec pour transporter la grue de [C] à Doual, elle a choisi de faire exécuter sa mission par un tiers, et qu'elle a ainsi librement sélectionné son sous-traitant et conclu avec lui un contrat de transport, ce qui lui attribue la qualité de commissionnaire de transport ; qu'en statuant ainsi, cependant que la qualité de commissionnaire de transport ne résulte pas, pour celui qui a été chargé de l'acheminement d'une marchandise de bout en bout, du seul fait qu'il s'est substitué un tiers dans l'exécution de l'expédition, la cour d'appel a violé l'article L. 132-6 du code de commerce, ensemble l'article L. 1411-1 du code des transports ;

3°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motivation ; que, dans leurs écritures d'appel, la société Provence Services T & M (PSTM) et ses assureurs ont fait valoir que, pour ce qui regarde la phase de pré-acheminement terrestre, la société PSTM était intervenue en seule qualité de transitaire, rappelant que son offre ne mentionnait pas qu'elle s'engageait en qualité de commissionnaire, non plus que ses conditions générales d'achat et soulignant qu'elle n'était pas plus mentionnée sur la lettre de transport terrestre, "établie entre EAC (chargeur) et Camlev (destinataire)" et que "tous les documents mentionnent [N] EA Ltd. Mombasa - et aucunement PSTM", de sorte que faisait "défaut" un "élément essentiel de la commission sur cette partie du transport, à savoir la conclusion par PSTM d'un acte juridique permettant le déplacement de la marchandise, en qualité de commissionnaire ou de donneur d'ordre" ; qu'en statuant comme elle l'a fait, pour décider que la société Provence Services T & M était intervenue en qualité de commissionnaire de transport, sans se prononcer sur ces éléments, qui établissaient le contraire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

9L'arrêt constate, par motifs propres et adoptés, que le bon de commande du 27 novembre 2013 adressé par la société Ortec à la société PSTM portait sur une prestation forfaitaire pour le transport d'une grue depuis la ville de [C] (Ouganda) à celle de Douala (Cameroun).

Il retient que ce forfait comprend le transport terrestre (Fot [C] à Fob Mombasa) ainsi que le transport maritime et que la facture émise par la société PSTM reprend les termes du bon de commande.

Il retient encore que cette dernière a librement choisi son sous-traitant pour le transport terrestre en Ouganda et au Kenya, la société Alpha, qui le lui a facturé pour un prix forfaitaire.

10En l'état de ces constatations et appréciations souveraines, faisant ressortir que la société PSTM s'était vu confier l'organisation du transport de bout à bout, du lieu d'expédition de la grue, situé en Ouganda, jusqu'au [Localité 13] (Cameroun), en passant par les ports de Mombasa (Kenya) et de [Localité 9] (France), peu important que son nom ne figure pas sur la lettre de transport terrestre, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a exactement retenu que la société PSTM avait agi en qualité de commissionnaire de transport.

11Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

12La société PSTM et ses deux assureurs font grief à l'arrêt de les débouter de leurs appels en garantie à l'encontre des sociétés Alpha et [N], alors « qu'il incombe au juge français, dès lors que la règle de conflit est mise dans le débat, d'appliquer le droit étranger compétent et d'en rechercher la teneur, avec au besoin le concours des parties ; que, pour débouter la société Provence Services T & M de son recours en garantie contre la société Alpha et la société [N], la cour d'appel a énoncé qu'aucun élément du droit local kenyan, seul applicable à ces dernières ne permet de qualifier juridiquement leur intervention dans le transport litigieux, ni de déterminer si elles ont engagé leur responsabilité vis-à-vis de la société Provence services ; qu'en statuant ainsi, sans davantage s'expliquer sur la teneur du droit kenyan qu'elle déclarait applicable, la cour d'appel, qui a méconnu son office, a violé l'article 3 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 3 du code civil et 455 du code de procédure civile :

13En application du premier de ces textes, il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher la teneur, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger.

14Et, selon le second, tout jugement doit être motivé.

15Pour débouter la société PSTM et ses deux assureurs de leurs appels en garantie à l'encontre des sociétés Alpha et [N], l'arrêt se borne à retenir qu'aucun élément du droit local kenyan, seul applicable à ces 2 dernières entités kenyanes, ne permet de qualifier juridiquement leur intervention dans le transport litigieux, ni de déterminer si elles ont engagé leur responsabilité vis-à-vis de la société PSTM.

16En statuant ainsi par une simple affirmation, sans s'expliquer sur la teneur du droit kenyan qu'elle déclarait applicable et dont elle ne cite aucune source, la cour d'appel, qui a méconnu son office, a violé le premier des textes susvisés et n'a pas satisfait aux exigences du second.

Mise hors de cause

Réponse de la Cour

17En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause les sociétés Ortec services industrie, XL Insurance Company SE et AIG Europe, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

18En application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation de la disposition de l'arrêt déboutant, par confirmation du jugement, les sociétés PSTM, MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles de leurs appels en garantie à l'encontre des sociétés Alpha et [N], entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif disant, par confirmation du jugement, sans objet l'appel en garantie de la société Alpha à l'encontre de la société [N] et déboutant la première de ses demandes à l'encontre de la seconde, condamnant, par confirmation du jugement, les sociétés PSTM, MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles à payer à la société Alpha la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et condamnant les sociétés PSTM, MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles à payer une indemnité supplémentaire de 5 000 euros à la société Alpha au titre des frais exposés en appel et non compris dans les dépens, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il déboute les sociétés Provence Services Trading & Moving, MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles de leurs appels en garantie à l'encontre des sociétés Alpha Logistics Services et [N] EA Limited, dit sans objet l'appel en garantie de la société Alpha Logistics Services à l'encontre de la société [N] EA Limited et déboute la première de ses demandes à l'encontre de la seconde, condamne les sociétés Provence Services Trading & Moving, MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles à payer au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à la société Alpha Logistics Services la somme de 3 000 euros, et en ce qu'il condamne in solidum les sociétés Provence Services Trading & Moving, MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles à payer au titre des frais exposés en appel et non compris dans les dépens une indemnité de 5 000 euros à la société kenyane Alpha Logistics Services, l'arrêt rendu le 21 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Met hors de cause les sociétés Ortec services industrie, XL Insurance Company SE et AIG Europe ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
  • Condamne les sociétés Alpha Logistics Services et [N] EA Ltd aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 juin 2022, n° 20-12.383 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACO00369 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-WPNJTJY4