Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 juin 2022, n° 20-12.383

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 9. L'arrêt constate, par motifs propres et adoptés, que le bon de commande du 27 novembre 2013 adressé par la société Ortec à la société PSTM portait sur une prestation forfaitaire pour le transport d'une grue depuis la ville de [C] (Ouganda) à celle de Douala (Cameroun). Il retient que ce forfait comprend le transport terrestre (Fot [C] à Fob Mombasa) ainsi que le transport maritime et que la facture émise par la société PSTM reprend les termes du bon de commande. Il retient encore que cette dernière a librement choisi son sous-traitant pour le transport terrestre en Ouganda et au Kenya, la société Alpha, qui le lui a facturé pour un prix forfaitaire. 10. En

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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