Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 25 mai 2022, n° 20-14.352
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00343
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La décision par laquelle le président du tribunal, saisi en application de l'article 1843-4 du code civil, refuse, pour quelque cause que ce soit et, notamment, en raison de l'autorité de chose jugée attachée à une précédente décision de refus, de désigner un expert est susceptible d'appel. En ce cas, au terme d'un réexamen complet des faits et circonstances de la cause, la cour d'appel peut, si elle décide d'infirmer l'ordonnance qui lui est déférée, désigner elle-même un expert, et ce, par une décision sans recours possible, sauf excès de pouvoir
Articles du code civil visés
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