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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 25 mai 2022, n° 20-14.581

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00332

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1154 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 954 du code de procédure civile : 4. Selon le premier texte, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts par une demande judiciaire, pourvu qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. Selon le second, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. 5. L'arrêt dit que les intérêts des sommes dues ayant plus d'un an d'ancienneté seront eux-mêmes productifs d'intérêts. 6. En statuant ainsi, alors que le dispositif des conclusions de M. [K] ne comportait pas cette demande, la cour d'app

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 janvier 2020), par acte du 9 novembre 2011, M. [K] a cédé à M. et Mme [E] les parts sociales qu'il détenait dans la société Promalliance, moyennant un prix payable au plus tard au premier semestre 2012 sans intérêt. Les cessionnaires s'étant opposés au paiement du prix de cession, il les a assignés en paiement.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

Sur le moyen, pris en sa première branche, et sur le moyen, pris en sa seconde branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner M. et Mme [E] à payer à M. [K] les sommes respectives de 86 470,59 euros et de 123 429,42 euros, assorties des intérêts au taux légal, ci-après annexés

Réponse de la Cour

2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire que les intérêts des sommes dues ayant plus d'un an d'ancienneté seront eux-mêmes productifs d'intérêts

Ce que soutenait le demandeur

3M. et Mme [E] font grief à l'arrêt de dire que les intérêts des sommes dues ayant plus d'un an d'ancienneté seront eux-mêmes productifs d'intérêts, alors « qu'à défaut d'être saisis d'une demande de capitalisation des intérêts, et faute de convention spéciale en prévoyant la possibilité, les juges ne peuvent accorder d'office à une partie le bénéfice de l'anatocisme ; qu'en jugeant cependant que "les intérêts des sommes dues [par M. et Mme [E]] ayant plus d'un an d'ancienneté seront eux-mêmes productifs d'intérêts", tandis que M. [K] ne présentait aucune demande tendant à la capitalisation des intérêts sur les sommes allouées au titre du prix de cession, la cour d'appel a violé les articles 954 du code de procédure civile et 1154 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1343-2 du même code. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1154 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 954 du code de procédure civile :

4Selon le premier texte, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts par une demande judiciaire, pourvu qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. Selon le second, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

5L'arrêt dit que les intérêts des sommes dues ayant plus d'un an d'ancienneté seront eux-mêmes productifs d'intérêts.

6En statuant ainsi, alors que le dispositif des conclusions de M. [K] ne comportait pas cette demande, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

7Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

8La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il dit que les intérêts des sommes dues ayant plus d'un an d'ancienneté seront eux-mêmes productifs d'intérêts, l'arrêt rendu le 21 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Condamne M. [K] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [K] et le condamne à payer à M. et Mme [E] la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 25 mai 2022, n° 20-14.581 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACO00332 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-0VK5XE3W