Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 25 mai 2022, n° 20-16.114

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 5. Pour rejeter la demande d'indemnisation dirigée contre la banque, l'arrêt retient que l'investissement immobilier financé par les prêts en cause avait été décidé par Mme [X] pour regrouper son domicile et son activité professionnelle et que celle-ci ne critiquait que le montant du prêt et son caractère in fine, cependant que le montage mis en œuvre répondait à une double perspective fiscale et patrimoniale, les contrats d'assurance-vie pouvant être résiliés à tout moment et compensés avec les prêts avec perte de l'avantage fiscal. 6. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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