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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 25 mai 2022, n° 20-16.114

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00331

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 5. Pour rejeter la demande d'indemnisation dirigée contre la banque, l'arrêt retient que l'investissement immobilier financé par les prêts en cause avait été décidé par Mme [X] pour regrouper son domicile et son activité professionnelle et que celle-ci ne critiquait que le montant du prêt et son caractère in fine, cependant que le montage mis en œuvre répondait à une double perspective fiscale et patrimoniale, les contrats d'assurance-vie pouvant être résiliés à tout moment et compensés avec les prêts avec perte de l'avantage fiscal. 6. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 2020), sur les conseils de la société Fructus patrimoine, Mme [X] a souscrit en septembre 2006 et juin 2008 auprès de la société Banque populaire Lorraine Champagne, devenue Banque populaire Alsace Lorraine Champagne (la banque), deux prêts remboursables in fine, destinés à financer l'acquisition de sa résidence principale puis des travaux dans cette résidence, et placé son épargne sur plusieurs contrats d'assurance-vie, dont certains ont été nantis en garantie du remboursement des prêts.

2Faisant valoir que, les contrats d'assurance-vie ne lui ayant pas procuré les revenus escomptés, elle avait été contrainte de vendre deux biens immobiliers pour faire face au paiement des mensualités des prêts, Mme [X] a assigné la société Fructus patrimoine et la banque en paiement de dommages-intérêts pour manquement à leurs obligations d'information, de conseil et de mise en garde.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen du pourvoi incident, dont l'examen est préalable, ci-après annexé

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

4Mme [X] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'indemnisation dirigées contre la société Fructus patrimoine et la banque, alors « que dans ses conclusions d'appel, Mme [X] faisait valoir que, au regard du but poursuivi, à savoir une acquisition immobilière, et des deniers personnels dont elle disposait, il aurait dû lui être conseillé de souscrire uniquement deux prêts amortissables pour un montant cumulé de 240 000 euros, afin de financer ses investissements immobiliers ; qu'elle ajoutait qu'il lui avait pourtant été conseillé d'investir dans des placements à risques, à savoir des contrats d'assurance-vie, afin de les adosser à deux contrats de prêt remboursables in fine, d'un montant total de 670 000 euros ; qu'en affirmant néanmoins que Mme [X] ne contestait que le seul montant des prêts et leur caractère in fine, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de Mme [X], en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. »

Réponse de la Cour

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :

5Pour rejeter la demande d'indemnisation dirigée contre la banque, l'arrêt retient que l'investissement immobilier financé par les prêts en cause avait été décidé par Mme [X] pour regrouper son domicile et son activité professionnelle et que celle-ci ne critiquait que le montant du prêt et son caractère in fine, cependant que le montage mis en œuvre répondait à une double perspective fiscale et patrimoniale, les contrats d'assurance-vie pouvant être résiliés à tout moment et compensés avec les prêts avec perte de l'avantage fiscal.

6En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, Mme [X] soutenait également que le montage qui lui avait été proposé, incluant le placement de son épargne sur des contrats d'assurance-vie, était inadapté à sa situation en raison du risque, qui s'est réalisé, que le rendement de ces contrats ne permette pas le remboursement des prêts, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ces conclusions, a violé le principe susvisé.

Et sur ce moyen, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches

Ce que soutenait le demandeur

7Mme [X] fait le même grief à l'arrêt, alors :

« 3°/ qu'en se bornant à énoncer, pour décider que les manquements de la société Fructus patrimoine et de la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne à leur devoir de conseil et d'information n'avaient causé aucun préjudice à Mme [X], que les difficultés financières qu'elle avait rencontrées étaient en lien avec des événements postérieurs à la souscription du prêt in fine initial, à savoir l'effet cumulé d'une baisse des taux d'intérêts et de ses ressources, sans constater que si elle avait été informée des risques inhérents à la souscription de contrats d'assurance-vie pour les adosser à des contrats de prêt remboursables in fine, qui ne s'imposait pas afin de financer l'acquisition d'immeubles, Mme [X] n'aurait pas renoncé à la souscription des contrats de prêt remboursables in fine et aux contrats d'assurance-vie afin d'échapper au préjudice qui s'est réalisé, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du code civil ;

4°/ qu'en se bornant à relever, pour décider que les manquements de la société Fructus patrimoine et de la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne à leur devoir de conseil et d'information n'avaient causé aucun préjudice à Mme [X], que le prêt remboursable in fine initial du 1er septembre 2006 lui avait donné satisfaction, dès lors qu'elle en avait conclu un second répondant au même mécanisme, bien que cette circonstance n'ait pas été de nature à exclure que Mme [X] ait renoncé à son investissement si elle avait été informée des risques liés à la souscription de contrats d'assurance-vie pour les adosser à des contrats de prêt remboursables in fine, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du code civil ;

5°/ qu'en se bornant à relever, pour décider que les manquements de la société Fructus patrimoine et de la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne à leur devoir de conseil et d'information n'avaient causé aucun préjudice à Mme [X], que lors de l'acquisition de l'immeuble à Fontenay-sous-Bois, le précédent immeuble d'habitation de Mme [X] n'était pas vendu, de sorte que, à défaut de souscrire à un tel montage, elle aurait été ainsi contrainte de conclure un prêt relais, bien qu'une telle circonstance n'ait pas été de nature à exclure que Mme [X] ait renoncé à son investissement si elle avait été informée des risques liés à la souscription de contrats d'assurance-vie pour les adosser à des contrats de prêt remboursables in fine, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

8Pour rejeter les demandes d'indemnisation de Mme [X], l'arrêt retient que le prêt in fine consenti à celle-ci en 2006 lui a donné satisfaction puisqu'elle en a conclu un second en 2008 répondant au même mécanisme. Il retient ensuite que les difficultés invoquées par Mme [X] sont en lien avec les événements survenus postérieurement, correspondant à l'effet cumulé d'une baisse des taux d'intérêts et de ses ressources, qui ne suffit pas à remettre en cause les choix initiaux de celle-ci de conclure des prêts in fine ni de caractériser un quelconque manquement au devoir de conseil. Il retient également que, lors de l'acquisition de l'immeuble financé par le premier prêt, l'immeuble alors détenu par Mme [X] n'était pas encore vendu, de sorte qu'elle aurait été contrainte de conclure un prêt relais pour mener l'opération à bien. Il retient enfin que Mme [X] a bénéficié des avantages fiscaux liés aux contrats d'assurance-vie.

9En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à écarter l'existence, à la date de souscription des contrats de prêt et d'assurance-vie en cause, du risque que ces derniers ne produisent pas les rendements escomptés et ne permettent pas le remboursement des prêts, et impropres à exclure que, du fait de la réalisation de ce risque, le montage proposé par la société Fructus patrimoine et la banque se soit avéré moins adapté qu'un financement des projets immobiliers de Mme [X] au moyen de son épargne et de prêts amortissables, quand bien même cette option l'aurait contrainte à conclure un prêt relais et lui aurait fait perdre le bénéfice des avantages fiscaux liés aux contrats d'assurance-vie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

La décision

  • REJETTE le pourvoi incident éventuel ;
  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce que, confirmant le jugement, il dit l'action de Mme [X] non prescrite, l'arrêt rendu le 9 mars 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
  • Condamne la société Fructus patrimoine et la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Fructus patrimoine et la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne et les condamne in solidum à payer à Mme [X] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 1147 du code civil (avant la réforme de 2016)

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 25 mai 2022, n° 20-16.114 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACO00331 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-6P2GVMMX