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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 25 mai 2022, n° 20-21.971

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00330

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 3. Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance de preuves qui lui sont soumises par les parties. 4. Pour rejeter la demande de la banque, l'arrêt retient que cette dernière ne se fonde que sur la décision d'admission de ses créances à la procédure collective de la société Génération sport, débitrice principale, à laquelle la caution n'a pas été partie, et qu'en raison de l'application de la sanction prévue à l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, la banque ne rapporte pas la preuve du bien-fondé des sommes qu'elle réclame à la caution. 5. En refusant ainsi de détermin

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 septembre 2020), par un acte du 27 mai 2005, M. [H], gérant de la société Génération sports (la société) s'est rendu caution des engagements de cette société à l'égard de la société Le Crédit Lyonnais (la banque) dans la limite de 65 000 euros. La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné M. [H], qui lui a opposé son manquement à l'obligation d'information prévue à l'article L. 313-22 du code monétaire et financier.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

2La banque fait grief à l'arrêt de dire qu'elle ne rapportait pas la preuve de sa créance, de la débouter de l'intégralité de ses demandes et, en conséquence, de la condamner à restituer à M. [H] la somme de 111 821,86 euros, alors « que comme un déni de justice le juge qui, au motif de l'insuffisance des éléments produits par les parties, refuse d'évaluer une créance dont il constate l'existence en son principe ; que l'autorité de chose jugée attachée à la décision qui arrête le montant de la somme due par le débiteur principal est opposable à la caution et fonde, à tout le moins en son principe, l'existence du droit du créancier envers la caution, quoi qu'il en soit par ailleurs des éventuelles difficultés de détermination du montant de la dette de la caution envers le créancier ; que si cette autorité de chose jugée n'interdit pas à la caution d'opposer au créancier les exceptions qui lui sont personnelles, comme la déchéance du droit aux intérêts pour inexécution par l'établissement de crédit créancier de son obligation légale d'information annuelle, une telle exception ne fait pas disparaître le droit du créancier au paiement de ce qui lui demeure dû, déduction faite des intérêts dont il est déchu, d'où il suit que, dans le cas où le créancier ne fournit pas d'emblée des éléments suffisants à établir le montant de sa créance résiduelle, les juges du fond ne peuvent valablement débouter le créancier de l'intégralité de sa demande en paiement et sont tenus, s'ils estiment n'être pas en mesure de calculer eux-mêmes la somme due, d'enjoindre au créancier la production de tous calculs utiles et éléments justificatifs ou, le cas échéant et à tout le moins, de condamner la caution à payer une somme restant à calculer par le créancier, mais dont ils fixent toutes les modalités de calcul ; qu'en retenant néanmoins que la banque, quoique fondant sa demande en paiement contre la caution sur les décisions d'admission de ses créances rendues dans la procédure collective du débiteur principal, devait être intégralement déboutée de sa demande en paiement parce qu'elle ne produisait en sus aucun extrait relevé de compte ni décompte pour justifier du montant des sommes dont elle se disait créancière, donc en refusant d'évaluer la créance de la banque dont elle ne déniait pas l'existence en son principe ou, à tout le moins, de fixer les modalités de calcul de la somme due ou de se faire communiquer les éléments nécessaires à son calcul, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 4 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 4 du code civil :

3Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance de preuves qui lui sont soumises par les parties.

4Pour rejeter la demande de la banque, l'arrêt retient que cette dernière ne se fonde que sur la décision d'admission de ses créances à la procédure collective de la société Génération sport, débitrice principale, à laquelle la caution n'a pas été partie, et qu'en raison de l'application de la sanction prévue à l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, la banque ne rapporte pas la preuve du bien-fondé des sommes qu'elle réclame à la caution.

5En refusant ainsi de déterminer la créance de la banque à l'encontre de la caution au motif que la banque ne justifiait pas de son montant, la cour d'appel, qui n'en déniait pourtant pas l'existence, a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, infirmant le jugement, il dit que la société Le Crédit Lyonnais ne rapporte pas la preuve de sa créance, la déboute de l'intégralité de ses demandes, la condamne, en conséquence, à restituer à M. [H] la somme de 111 821,86 euros perçus de ce dernier à l'occasion de la vente de son bien immobilier et la condamne aux dépens et à la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 10 septembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
  • Condamne M. [H] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [H] à payer à la société Le Crédit Lyonnais la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 25 mai 2022, n° 20-21.971 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACO00330 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-6MAXQWKD