Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 25 mai 2022, n° 20-21.971

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 3. Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance de preuves qui lui sont soumises par les parties. 4. Pour rejeter la demande de la banque, l'arrêt retient que cette dernière ne se fonde que sur la décision d'admission de ses créances à la procédure collective de la société Génération sport, débitrice principale, à laquelle la caution n'a pas été partie, et qu'en raison de l'application de la sanction prévue à l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, la banque ne rapporte pas la preuve du bien-fondé des sommes qu'elle réclame à la caution. 5. En refusant ainsi de détermin

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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