Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 25 mai 2022, n° 20-18.857

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1692 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 214-43, devenu L. 214-169, du code monétaire et financier : 4. Il résulte des dispositions combinées de ces textes que la cession de créance consentie dans le cadre d'une opération de titrisation transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée. 5. Pour annuler le commandement aux fins de saisie-vente du 18 juin 2018 ainsi que la saisie-attribution du 27 juin 2018 et condamner le créancier au paiement de dommages-intérêts pour procédure de saisie-attribution abusive, l'arrêt constate qu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 169211 décisions