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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 25 mai 2022, n° 20-18.857

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00325

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1692 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 214-43, devenu L. 214-169, du code monétaire et financier : 4. Il résulte des dispositions combinées de ces textes que la cession de créance consentie dans le cadre d'une opération de titrisation transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée. 5. Pour annuler le commandement aux fins de saisie-vente du 18 juin 2018 ainsi que la saisie-attribution du 27 juin 2018 et condamner le créancier au paiement de dommages-intérêts pour procédure de saisie-attribution abusive, l'arrêt constate qu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis-de-la-Réunion, 14 avril 2020), M. [W], qui s'était rendu caution solidaire au bénéfice de la société Banque nationale de Paris intercontinentale (la BNPI), a été condamné, par deux jugements du 8 septembre 1989, à payer à celle-ci diverses sommes en exécution de son engagement de caution. Arguant de ce que la BNPI lui avait cédé ses créances par bordereau du 28 juin 2010, le Fonds commun de titrisation Hugo créances I (le FCT) a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente et pratiquer une saisie-attribution sur les sommes détenues par la société Caisse de crédit agricole mutuel de la Réunion (la CRCAM) au nom de M. [W].

2M. [W] a contesté ces actes devant un juge de l'exécution et en a demandé l'annulation ainsi que l'indemnisation du dommage subi.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3Le FCT fait grief à l'arrêt de déclarer nulle la saisie-attribution qu'il a fait pratiquer le 27 juin 2018 entre les mains de la CRCAM pour recouvrement des sommes dues par M. [W] et ordonner la mainlevée de cette saisie-attribution, déclarer nul le commandement aux fins de saisie-vente délivré le 18 juin 2018 et condamner le FCT à payer à M. [W] la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure de saisie-attribution abusive, alors « que la cession de créance, notamment lorsqu'elle est consentie dans le cadre d'une opération de titrisation, transfère de plein droit au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée, et, donc, notamment, le bénéfice du titre exécutoire obtenu par le cédant à l'encontre du débiteur, qui est un accessoire de la créance ; qu'en énonçant, par conséquent, après avoir relevé que la BNPI avait obtenu des jugements de condamnation à payer diverses sommes à l'encontre de M. [W], pour déclarer nulle la saisie-attribution pratiquée le 27 juin 2018, pour en ordonner la mainlevée, pour déclarer nul le commandement aux fins de saisie-vente délivré le 18 juin 2018 et pour condamner le FCT à payer à M. [W] des dommages-intérêts pour procédure de saisie-attribution abusive, que l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution ne permet à un créancier de poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur que s'il est muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, que le FCT ne produisait pas un seul titre exécutoire condamnant M. [W] à lui payer des sommes d'argent, que les seuls titres exécutoires que le FCT versait au débat étaient établis au profit de la BNPI, qu'ils ne pouvaient valablement fonder les procédures d'exécution forcée qu'il avait fait diligenter à l'encontre de M. [W], qu'il importait peu que la BNPI eût cédé les créances faisant l'objet de ses titres exécutoires au FCT, dès lors que la cession des créances n'opère pas transfert du titre exécutoire et que seul le titulaire d'un titre exécutoire peut s'en prévaloir, quand la cession, dont elle constatait l'existence, par la BNPI des créances que celle-ci détenait à l'égard de M. [W] au FCT avait transféré de plein droit à celui-ci les titres exécutoires qu'avait obtenus la BNPI à l'encontre de M. [W], la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1692 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article L. 214-43, devenu L. 214-169, du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable à la cause. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1692 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 214-43, devenu L. 214-169, du code monétaire et financier :

4Il résulte des dispositions combinées de ces textes que la cession de créance consentie dans le cadre d'une opération de titrisation transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée.

5Pour annuler le commandement aux fins de saisie-vente du 18 juin 2018 ainsi que la saisie-attribution du 27 juin 2018 et condamner le créancier au paiement de dommages-intérêts pour procédure de saisie-attribution abusive, l'arrêt constate que les seuls titres exécutoires versés aux débats par le FCT sont établis au profit de la BNPI et retient qu'il importe peu que celle-ci ait cédé les créances faisant l'objet de ces titres exécutoires au FCT dès lors que la cession de créance n'opère pas le transfert du titre exécutoire et que seul le titulaire du titre peut s'en prévaloir pour diligenter des procédures d'exécution forcée sur les biens de son débiteur. Il en déduit que le FCT ne justifie d'aucun titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible à l'encontre de M. [W] de nature à fonder valablement les procédures d'exécution forcée diligentées contre ce dernier.

6En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette l'exception de nullité de la déclaration d'appel soulevée par le FCT ainsi que la demande de production de pièces, la demande de « mainlevée d'hypothèques judiciaires » et la demande en dommages-intérêts subséquente formées par M. [W], l'arrêt rendu le 14 avril 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
  • Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, autrement composée ;
  • Condamne M. [W] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [W] et le condamne à payer au Fonds commun de titrisation Hugo créances I la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 25 mai 2022, n° 20-18.857 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACO00325 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-SX2PMG2W