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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 25 mai 2022, n° 20-16.726

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00324

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1690 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 6. Selon ce texte, le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. 7. Pour valider le commandement de payer aux fins de saisie-vente du 8 juin 2018, l'arrêt, après avoir énoncé que le créancier n'est pas tenu de signifier la cession de créance dans un délai imparti et qu'il peut le faire tant que les débiteurs n'ont pas payé leur dette, retient que la société DSO Capital a valablement signifié la cession à M. [C] et Mme [Z] par voie de conclusions au cours de l'instance en contestation de ce comm

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 février 2020), par jugement du 26 mars 1992, un tribunal de commerce a condamné M. [C] et Mme [Z] à payer à la société BNP Paribas une certaine somme.

2Par acte du 27 juin 2016, la société BNP Paribas a cédé sa créance sur M. [C] à la société DSP Interactive, qui, dans le cadre d'un traité d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions du 30 juillet 2016, l'a apportée à la société DSO Capital.

3Le 8 juin 2018, la société DSO Capital a fait délivrer à M. [C] et Mme [Z] un commandement de payer aux fins de saisie-vente sur le fondement du jugement du 26 mars 1992.

4M. [C] et Mme [Z] ont saisi un juge de l'exécution d'une demande d‘annulation de ce commandement.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

5M. [C] et Mme [Z] font grief à l'arrêt de dire que la société DSO Capital avait qualité à agir en faisant délivrer à leur encontre le commandement de payer aux fins de saisie-vente du 8 juin 2018 en exécution du jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 26 mars 1992, de rejeter les demandes de nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 8 juin 2018 tirées du défaut de qualité à agir de la société DSO Capital et de l'inopposabilité de la cession de créance, de valider le commandement de payer aux fins de saisie-vente du 8 juin 2018 à hauteur de la somme de 100 056,51 euros en principal, accessoires, frais et intérêts, et de les condamner aux dépens de première instance et d'appel, alors « que le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur ; qu'il s'ensuit qu'un commandement de payer aux fins de saisie-vente ne peut être valablement délivré par le cessionnaire au débiteur qu'en vertu d'une cession préalablement signifiée à celui-ci ; qu'en retenant que la société DSO Capital avait qualité à agir en faisant délivrer à M. [C] et Mme [Z] le commandement de payer aux fins de saisie-vente du 18 juin 2018 en exécution du jugement du 26 mars 1992 rendu au profit de la société Bnp-Paribas, et en validant ce commandement, après avoir pourtant constaté que la cession intervenue entre la société Bnp-Paribas et la société DSO Interactive puis entre la société DSO Interactive et la société DSO Capital n'avait été signifiée valablement à M. [C] et Mme [Z] que, par voie de conclusions au cours de l'instance en contestation dudit commandement, et donc postérieurement à la délivrance de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 1690 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1690 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

6Selon ce texte, le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.

7Pour valider le commandement de payer aux fins de saisie-vente du 8 juin 2018, l'arrêt, après avoir énoncé que le créancier n'est pas tenu de signifier la cession de créance dans un délai imparti et qu'il peut le faire tant que les débiteurs n'ont pas payé leur dette, retient que la société DSO Capital a valablement signifié la cession à M. [C] et Mme [Z] par voie de conclusions au cours de l'instance en contestation de ce commandement, dès lors que celles-ci contiennent tous les éléments utiles pour permettre aux débiteurs d'identifier la créance cédée et leur nouveau créancier, et que M. [C] et Mme [Z] n'avaient pas payé leur dette.

8En statuant ainsi, alors que le commandement de payer ne pouvait être délivré à M. [C] et Mme [Z] par la société DSO Capital qu'en vertu d'une cession du titre exécutoire préalablement signifiée aux débiteurs, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

9En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs du dispositif de l'arrêt disant que la société DSO Capital avait qualité à agir en délivrance du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 8 juin 2018 et rejetant la demande de nullité de ce commandement et d'inopposabilité de la cession de créance entraîne, par voie de conséquence, la cassation de l'ensemble des chefs de dispositif de l'arrêt, autres que celui rejetant la demande de M. [C] et Mme [Z] en dommages-intérêts pour procédure abusive et celui rejetant leur demande de nullité du commandement tirée de l'absence de signification régulière du jugement du 26 mars 1992, qui s'y rattachent par un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.

10Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

11L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

12Pour les motifs exposés dans la réponse de la Cour au premier moyen, c'est à bon droit que le jugement entrepris a prononcé l'annulation du commandement de payer aux fins de saisie-vente délivré le 8 juin 2018 et condamné la société DSO Capital.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce que, confirmant le jugement entrepris, il rejette la demande de M. [C] et Mme [Z] en dommages-intérêts pour procédure abusive et en ce qu'il rejette leur demande de nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 8 juin 2018 tirée de l'absence de signification régulière du jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 26 mars 1992, l'arrêt rendu le 27 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Confirme le jugement rendu le 19 mars 2019 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Béziers dans l'affaire n° RG 18/01586, en tant qu'il a prononcé l'annulation du commandement de payer aux fins de saisie-vente délivré le 8 juin 2018 et condamné la société DSO Capital à payer à M. [C] et Mme [Z] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
  • Condamne la société MCS et associés, venant aux droits de la société DSO Capital, aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [C] et Mme [Z] ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 25 mai 2022, n° 20-16.726 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACO00324 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-YQ7N9WBG