Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
5M. [C] et Mme [Z] font grief à l'arrêt de dire que la société DSO Capital avait qualité à agir en faisant délivrer à leur encontre le commandement de payer aux fins de saisie-vente du 8 juin 2018 en exécution du jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 26 mars 1992, de rejeter les demandes de nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 8 juin 2018 tirées du défaut de qualité à agir de la société DSO Capital et de l'inopposabilité de la cession de créance, de valider le commandement de payer aux fins de saisie-vente du 8 juin 2018 à hauteur de la somme de 100 056,51 euros en principal, accessoires, frais et intérêts, et de les condamner aux dépens de première instance et d'appel, alors « que le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur ; qu'il s'ensuit qu'un commandement de payer aux fins de saisie-vente ne peut être valablement délivré par le cessionnaire au débiteur qu'en vertu d'une cession préalablement signifiée à celui-ci ; qu'en retenant que la société DSO Capital avait qualité à agir en faisant délivrer à M. [C] et Mme [Z] le commandement de payer aux fins de saisie-vente du 18 juin 2018 en exécution du jugement du 26 mars 1992 rendu au profit de la société Bnp-Paribas, et en validant ce commandement, après avoir pourtant constaté que la cession intervenue entre la société Bnp-Paribas et la société DSO Interactive puis entre la société DSO Interactive et la société DSO Capital n'avait été signifiée valablement à M. [C] et Mme [Z] que, par voie de conclusions au cours de l'instance en contestation dudit commandement, et donc postérieurement à la délivrance de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 1690 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1690 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
6Selon ce texte, le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.
7Pour valider le commandement de payer aux fins de saisie-vente du 8 juin 2018, l'arrêt, après avoir énoncé que le créancier n'est pas tenu de signifier la cession de créance dans un délai imparti et qu'il peut le faire tant que les débiteurs n'ont pas payé leur dette, retient que la société DSO Capital a valablement signifié la cession à M. [C] et Mme [Z] par voie de conclusions au cours de l'instance en contestation de ce commandement, dès lors que celles-ci contiennent tous les éléments utiles pour permettre aux débiteurs d'identifier la créance cédée et leur nouveau créancier, et que M. [C] et Mme [Z] n'avaient pas payé leur dette.
8En statuant ainsi, alors que le commandement de payer ne pouvait être délivré à M. [C] et Mme [Z] par la société DSO Capital qu'en vertu d'une cession du titre exécutoire préalablement signifiée aux débiteurs, la cour d'appel a violé le texte susvisé.