Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 25 mai 2022, n° 20-18.307
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00323
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le président du tribunal appelé à désigner un expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil et dont le pouvoir juridictionnel se limite à en examiner les conditions d'application, ne peut connaître de la validité de la convention en exécution de laquelle il est saisi. En présence d'une telle contestation, le président doit surseoir à statuer sur la demande de désignation de l'expert dans l'attente d'une décision du tribunal compétent, saisi à l'initiative de la partie la plus diligente
Articles du code civil visés
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