Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
2La société Micro Soud fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce que celui-ci a débouté la société Nocente de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice subi par la société Eudica et, confirmant le jugement en ses autres dispositions, de condamner la société Micro Soud à payer à la société Nocente une certaine somme pour le remplacement des moules perdus, alors « que l'objet du litige est défini par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, aux termes des dernières conclusions d'appel des sociétés Nocente et MMA du 6 septembre 2017, il était uniquement demandé, s'agissant de la société Nocente, que soit homologué l'accord transactionnel conclu entre elle et la société Micro Soud ; qu'en infirmant le jugement entrepris en ce que celui-ci a débouté la société Nocente de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice subi par la société Eudica, et en condamnant, par confirmation des autres dispositions du jugement, la société Micro Soud à payer à la société Nocente une somme de 36 123,60 euros TTC pour le remplacement des moules perdus, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code de procédure civile :
3Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
4L'arrêt infirme le jugement en ce que celui-ci a débouté la société Nocente de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice subi par la société Eudica et, confirmant le jugement, il condamne la société Micro Soud à payer à la société Nocente une certaine somme pour le remplacement des moules perdus.
5En statuant ainsi, alors que, dans les conclusions d'appel des sociétés MMA et Nocente, aucune demande n'était formée par cette dernière contre la société Micro Soud, envers laquelle elle s'était désistée de son action à la suite d'un accord transactionnel ayant donné lieu à un arrêt d'homologation, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.