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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 18 mai 2022, n° 19-26.141

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00313

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 3. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 4. L'arrêt infirme le jugement en ce que celui-ci a débouté la société Nocente de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice subi par la société Eudica et, confirmant le jugement, il condamne la société Micro Soud à payer à la société Nocente une certaine somme pour le remplacement des moules perdus. 5. En statuant ainsi, alors que, dans les conclusions d'appel des sociétés MMA et Nocente, aucune demande n'était formée par cette dernière contre la société Micro Soud, envers laquelle elle s'était désistée de son

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 octobre 2019), la société Nocente, fabriquant, pour le compte de la société Eudica, des moules métalliques destinés à la fabrication de chaussures de ski, a confié à la société Micro Soud la réalisation de soudures spécifiques. Après exécution de sa prestation, cette dernière a confié à la société 69 Express l'acheminement des moules à destination de la société Nocente. Les moules ayant été perdus, cette dernière et son assureur, la société MMA IARD assurances mutuelles (la société MMA), ont assigné la société Micro Soud en paiement de dommages-intérêts.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

2La société Micro Soud fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce que celui-ci a débouté la société Nocente de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice subi par la société Eudica et, confirmant le jugement en ses autres dispositions, de condamner la société Micro Soud à payer à la société Nocente une certaine somme pour le remplacement des moules perdus, alors « que l'objet du litige est défini par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, aux termes des dernières conclusions d'appel des sociétés Nocente et MMA du 6 septembre 2017, il était uniquement demandé, s'agissant de la société Nocente, que soit homologué l'accord transactionnel conclu entre elle et la société Micro Soud ; qu'en infirmant le jugement entrepris en ce que celui-ci a débouté la société Nocente de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice subi par la société Eudica, et en condamnant, par confirmation des autres dispositions du jugement, la société Micro Soud à payer à la société Nocente une somme de 36 123,60 euros TTC pour le remplacement des moules perdus, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 4 du code de procédure civile :

3Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

4L'arrêt infirme le jugement en ce que celui-ci a débouté la société Nocente de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice subi par la société Eudica et, confirmant le jugement, il condamne la société Micro Soud à payer à la société Nocente une certaine somme pour le remplacement des moules perdus.

5En statuant ainsi, alors que, dans les conclusions d'appel des sociétés MMA et Nocente, aucune demande n'était formée par cette dernière contre la société Micro Soud, envers laquelle elle s'était désistée de son action à la suite d'un accord transactionnel ayant donné lieu à un arrêt d'homologation, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.

Sur le deuxième moyen

Ce que soutenait le demandeur

6La société Micro Soud fait grief à l'arrêt de juger qu'elle est responsable des dommages subis par la société Nocente au titre du préjudice subi par la société Eudica et de la condamner en conséquence à payer à la société MMA une somme de 42 005 euros au titre de son recours subrogatoire du chef des dommages pris en compte du chef de son assurée au titre des préjudices subis par la société Eudica, alors :

« 1°/ que lorsque l'entrepreneur fournit seulement son travail et qu'il ne peut restituer la chose au maître de l'ouvrage, il est tenu de la perte, à moins qu'il ne prouve que celle-ci est survenue sans sa faute ; qu'en opposant en l'espèce que la perte d'un colis par un transporteur n'était pas un événement imprévisible, quand la société Micro Soud n'avait pas à rapporter la preuve d'un cas de force majeure, mais seulement d'une cause étrangère démontrant son absence de faute, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article 1789 du code civil ;

2°/ que lorsque l'entrepreneur fournit seulement son travail et qu'il ne peut restituer la chose au maître de l'ouvrage, il est tenu de la perte, à moins qu'il ne prouve que celle-ci est survenue sans sa faute ; qu'à cet égard, la faute de l'entrepreneur ne dépend pas de la question de savoir s'il était ou non assuré contre cette perte ; qu'en opposant également qu'il était possible pour la société Micro Soud de s'assurer contre le risque de perte des produits qui lui étaient confiés par ses clients, la cour d'appel a encore statué par un motif inopérant, en violation de l'article 1789 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1789 du code civil :

7Il résulte de ce texte que l'ouvrier, qui fournit seulement son travail ou son industrie, n'encourt aucune responsabilité si la détérioration de la chose ou des matières qu'il a reçues à façonner ne provient pas de sa faute, ce qu'il doit établir.

8Pour juger que la société Micro Soud est responsable des dommages subis par la société Nocente au titre du préjudice subi par la société Eudica et la condamner en conséquence à payer à la société MMA une somme de 42 005 euros au titre de son recours subrogatoire concernant ce préjudice, l'arrêt retient que le contrat d'entreprise litigieux imposait à la société Micro Soud de réaliser des soudures et de retourner à la société Nocente les moules destinés à la société Eudica et qu'elle était ainsi garante de cet envoi, avec le choix des moyens. Puis l'arrêt énonce que si l'article 1789 du code civil dispose qu'en cas de perte, l'ouvrier n'est tenu que de sa faute, il lui appartient cependant de prendre les précautions se trouvant à sa portée pour éviter cette perte. Il relève que la perte d'un colis par le transporteur n'étant pas une circonstance imprévisible, il appartenait à la société Micro Soud de se prémunir contre un tel risque, soit en souscrivant une assurance couvrant le prix des moules et, le cas échéant, les conséquences prévisibles de cette perte, soit en recourant à un autre mode de livraison que la remise à une entreprise de messageries. Et il en déduit que, n'ayant pas pris les précautions nécessaires, la société Micro Soud a commis une faute, au sens de l'article 1789 du code civil, puisque l'une de ses obligations était de s'assurer que les moules seraient effectivement livrés.

9En se déterminant par de tels motifs, insuffisants pour écarter l'absence de faute dont se prévalait la société Micro Soud, locateur d'ouvrage, en faisant valoir qu'elle avait pris les mesures nécessaires pour restituer les empreintes à la société Nocente en confiant leur transport à un professionnel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il infirme le jugement en ce qu'il a débouté la société Nocente de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice subi par la société Eudica, en ce que, confirmant le jugement, il condamne la société Micro Soud à payer à la société Nocente la somme de 36 123,60 euros au titre du remplacement des moules perdus, en ce qu'il dit que la société Micro Soud est responsable des dommages-intérêts subis par la société Nocente au titre du préjudice subi par la société Eudica et la condamne en conséquence à payer à la société MMA la somme de 42 005 euros au titre de son recours subrogatoire du chef des dommages-intérêts pris en compte du chef de son assurée, la société Nocente, au titre des préjudices subis par la société Eudica et en ce qu'il statue sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 24 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
  • Condamne la société MMA IARD assurances mutuelles aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société MMA IARD assurances mutuelles et la condamne à payer à la société Micro Soud la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 18 mai 2022, n° 19-26.141 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACO00313 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-XXB7BVCQ