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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 18 mai 2022, n° 19-21.532

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00301

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 7. En application de ce texte, le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice dont il constate l'existence en son principe en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties. 8. Pour rejeter la demande en paiement de 956 000 euros à titre de dommages-intérêts pour la perte subie du fait de l'absence de réalisation de la vente, l'arrêt, après avoir retenu que seule l'erreur commise par la société BPC dans l'évaluation du stock de sel disponible a fait échouer la transaction commerciale, relève que pour évaluer sa demande la société Alpha se fonde sur le prix de vente prévu dans les accords avec son c

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Caen, 13 juin 2019), la société Alpha Commodities (la société Alpha) a importé 71 640 tonnes de sel australien qu'elle a fait entreposer dans l'enceinte du port de [Localité 2] en août 2011.

2Le 28 octobre 2011, en vue d'obtenir une suspension des droits de douane et de TVA sur les marchandises entreposées, elle a conclu un contrat d'entreposage sous douane avec la société BLP [Localité 2] SN [Localité 2] maritime, devenue la société Bolloré Ports [Localité 2] (la société BPC), aujourd'hui dénommée Agence maritime [Localité 2] (la société AMC).

3Un tel statut étant subordonné à une autorisation d'occupation temporaire (AOT) d'une aire de stockage, la société BPC avait conclu le 21 septembre 2011 avec la société Port de [Localité 2], aux droits de laquelle vient la société SPEC, une convention d'occupation temporaire qui a ensuite été renouvelée par des avenants jusqu'au 30 juin 2015.

4Par des actes d'huissier des 8 octobre 2015, 13 novembre 2015 et 23 juin 2016, la société BPC a assigné la société Alpha en paiement de certaines sommes au titre de factures de manutention du sel, de droits de douane et de taxes et en validation de saisies conservatoires, demandant en outre que la société Alpha soit déclarée redevable des sommes dues à la société SPEC pour l'occupation du terrain.

La société Alpha a présenté des demandes reconventionnelles en réparation de divers préjudices.

Les questions examinées par la Cour

Sur les trois moyens du pourvoi incident, ci-après annexés

Réponse de la Cour

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal

Ce que soutenait le demandeur

6La société Alpha fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir condamner la société BPC à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts, alors « que le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice dont il a constaté l'existence en son principe ; qu'en refusant d'évaluer le préjudice lié à la perte de la marge escomptée sur la vente manquée de 25 000 tonnes de sel en vrac dont elle a constaté l'existence en son principe, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 4 du code civil :

7En application de ce texte, le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice dont il constate l'existence en son principe en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties.

8Pour rejeter la demande en paiement de 956 000 euros à titre de dommages-intérêts pour la perte subie du fait de l'absence de réalisation de la vente, l'arrêt, après avoir retenu que seule l'erreur commise par la société BPC dans l'évaluation du stock de sel disponible a fait échouer la transaction commerciale, relève que pour évaluer sa demande la société Alpha se fonde sur le prix de vente prévu dans les accords avec son client américain mais qu'elle ne produit aucune pièce probante attestant d'un prix à 58,50 euros la tonne.

Il retient ensuite que la société Alpha, qui ne peut en tout état de cause prétendre qu'à la perte de marge escomptée sur la vente projetée, ne démontre pas plus que les charges de fret et de chargement seraient les seules charges déductibles de ce prix.

Il en déduit que la société Alpha ne prouve pas que le préjudice subi du fait de la vente manquée en février 2015 s'élèverait à la somme réclamée.

9En statuant ainsi, alors qu'elle constatait le principe d'un préjudice résultant de l'échec de la vente, qu'elle déclarait imputable à la faute exclusive de la société BPC, la cour d'appel, qui a refusé d'évaluer ce préjudice, a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il rejette la demande de la société Alpha Commodities en paiement de la somme de 956 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 13 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
  • Condamne la société Agence maritime [Localité 2] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Agence maritime [Localité 2] et la condamne à payer à la société Alpha Commodities la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 18 mai 2022, n° 19-21.532 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACO00301 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ZPC4PCT9