RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 11 mai 2022, n° 20-23.298
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00294
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La mise en place d'un médiateur par une société en son sein caractérise sa volonté de recourir, par principe, dans l'hypothèse d'un litige, à la médiation, de sorte qu'en l'absence de dispositions conventionnelles contraires, la saisine de son médiateur par lettre d'un cocontractant formalise l'accord écrit prévu à l'article 2238 du code civil
Articles du code civil visés
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