Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 21 avril 2022, n° 21-12.805

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. M. [F] conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit et qu'il est contraire aux écritures de la banque. 5. Cependant, dans ses conclusions d'appel, la banque soutenait que sa créance contre la société, débitrice principale, afférente à l'ouverture de crédit en compte courant consentie le 10 juin 2008 existait bien avant les 23 et 24 septembre 2013 et encore le 1er octobre 2013, terme des cautionnements, et que l'ouverture de crédit en compte courant de 700 000 euros en principal n'avait jamais été remboursée par la société. 6. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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