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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 13 avril 2022, n° 20-20.495

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00258

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 6. Il résulte de ces textes que l'anéantissement d'un contrat de fourniture ou de prestation de service entraîne la caducité du contrat de financement interdépendant, les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance étant réputées non écrites et que le locataire a la faculté de demander, par voie d'action comme par voie d'exception, en défense à une assignation du bailleur, l'anéantissement préalable du contrat de fourniture ou de prestation, à condition d'avoir mis en cause le fournisseur ou le prestataire, puis la caducité

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 décembre 2019), le 17 avril 2014, la société Agence immobilière Sovimo (la société Sovimo) a conclu un contrat de licence d'exploitation d'un site internet avec la société Meosis qui l'a cédé à la société Locam.

2Le 28 août 2015, cette dernière a vainement mis en demeure la société Sovimo de lui payer les loyers échus et impayés depuis le mois de juillet 2015, en se prévalant de la clause résolutoire stipulée au contrat, puis, le 29 décembre 2015, l'a assignée en paiement de la somme de 10 171,71 euros.

3Le 29 février 2016, la société Sovimo a assigné en intervention forcée la société Meosis et demandé la résolution du contrat conclu avec celle-ci et la « nullité » par voie de conséquence du contrat cédé à la société Locam.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, ci-après annexé

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches

Ce que soutenait le demandeur

5La société Sovimo fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Locam la somme de 10 171,71 euros outre intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 2015, alors :

« 1°/ que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants et les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance sont réputées non écrites ; que tel est le cas des clauses dites "de non-recours" stipulées dans le contrat de location, dès lors que le locataire a la faculté de demander, par voie d'action comme par voie d'exception, en défense à une assignation du bailleur, la résiliation préalable du contrat de fourniture ou de prestation, à condition d'avoir mis en cause le fournisseur ou le prestataire, ou leur liquidateur, puis la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location, peu important que le bailleur ait fait application, au préalable, de la clause résolutoire stipulée dans ce dernier contrat ; qu'en affirmant au contraire, pour rejeter la demande d'anéantissement du contrat de location et faire droit aux demandes de la société Locam, le fournisseur, la société Meosis, étant mis en cause, que la clause contenue à l'article 15 des conditions générales du contrat du 17 avril 2014, qui empêche le locataire d'agir contre le bailleur financier du chef d'une défaillance du fournisseur et n'autorise le locataire à arrêter le paiement des échéances qu'après notification à ce bailleur, auquel les griefs du client sont inopposables, d'une décision définitive prononçant la résolution du contrat de prestation, ne présente aucun caractère inconciliable avec l'interdépendance des contrats en cause du fait que cette clause n'empêche pas le locataire d'agir en résolution du contrat principal contre la société fournisseur avec pour conséquence la nullité du contrat accessoire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

2°/ que la résiliation d'un contrat de fourniture ou de prestation de service entraîne la caducité du contrat de financement interdépendant, les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance étant réputées non écrites ; qu'il s'ensuit que le locataire a la faculté de demander, par voie d'action comme par voie d'exception, en défense à une assignation du bailleur, la résiliation préalable du contrat de fourniture ou de prestation, à condition d'avoir mis en cause le fournisseur ou le prestataire, ou leur liquidateur, puis l'anéantissement, par voie de conséquence, du contrat de location, peu important que le bailleur ait fait application, au préalable, de la clause résolutoire stipulée dans ce dernier contrat ; qu'en affirmant au contraire, pour rejeter la demande d'anéantissement du contrat de location et faire droit aux demandes de la société Locam, que celle-ci est fondée à soutenir que la résiliation du contrat a mis fin au mandat donné par cette société à la société Sovimo pour l'exercice de l'action en garantie contre la société fournisseur, de sorte que faute d'avoir agi en temps voulu à l'encontre de la société Meosis, la société Sovimo est irrecevable à solliciter, dans le cadre d'un appel en garantie, la résolution du contrat avec la société Meosis en se prévalant de griefs afférents au fonctionnement ou à la conformité du site qui ont été exprimés pour la première fois après la résiliation de plein droit du contrat de location intervenue le 9 septembre 2015, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

6Il résulte de ces textes que l'anéantissement d'un contrat de fourniture ou de prestation de service entraîne la caducité du contrat de financement interdépendant, les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance étant réputées non écrites et que le locataire a la faculté de demander, par voie d'action comme par voie d'exception, en défense à une assignation du bailleur, l'anéantissement préalable du contrat de fourniture ou de prestation, à condition d'avoir mis en cause le fournisseur ou le prestataire, puis la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location, peu important que le bailleur ait fait application, au préalable, de la clause résolutoire stipulée dans ce dernier contrat.

7Pour faire droit aux demandes de la société Locam, l'arrêt retient que la société Locam, cessionnaire, qui n'a aucune connaissance dans le domaine de la prestation de service proposée et n'intervient qu'en qualité de société financière, ne peut en aucun cas être rendue responsable des dommages pouvant résulter de l'utilisation du site. Il ajoute que si l'abonné estime nécessaire d'agir en résiliation du contrat pour vices, le cessionnaire lui donne mandat d'ester à cette fin, que l'arrêt du paiement des échéances ne peut intervenir qu'après notification au cessionnaire par l'abonné d'une décision définitive prononçant la résolution du contrat principal. L'arrêt retient encore que l'article 15 des conditions générales du contrat du 17 avril 2014 qui empêche le locataire d'agir contre le bailleur financier du chef d'une défaillance du fournisseur n'est pas inconciliable avec l'interdépendance inhérente à des contrats concomitants ou successifs s'inscrivant dans une opération incluant une location financière puisqu'il n'empêche pas le locataire d'agir en résolution du contrat principal contre la société fournisseur avec pour conséquence la nullité du contrat de location, qu'il appartenait à la société Sovimo d'agir directement contre la société Meosis et qu'en suspendant le règlement des loyers à la société Locam en l'absence de demande préalable de résiliation du contrat avec la société Meosis, elle a agi en violation des termes du contrat que la société Locam était en droit de résilier de plein droit. L'arrêt retient enfin que cette résiliation a mis fin au mandat donné par le « crédit-bailleur » au « crédit-preneur », de sorte que faute d'avoir agi en temps voulu contre la société Meosis, la société Sovimo est irrecevable à solliciter, dans le cadre de l'appel en garantie, la résolution du contrat conclu avec la société Meosis en se prévalant de griefs afférents au fonctionnement ou à la conformité du site exprimés pour la première fois après la délivrance de l'assignation et après la résiliation de plein droit du contrat de location intervenue le 9 septembre 2015.

8En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Et sur le second moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

9La société Sovimo fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'obligation de délivrance de produits complexes n'est pleinement exécutée qu'une fois réalisée la mise au point effective de la chose vendue ; qu'en affirmant que la société Locam est fondée à faire valoir que c'est au vu du procès-verbal de livraison et de conformité du site en date du 20 mai 2014, ratifié par la société Sovimo sans aucune réserve qu'elle a décaissé le coût d'acquisition de 7 957,80 euros TTC des droits d'exploitation du site au profit de la société fournisseur et que conformément à l'article 17 des conditions générales du contrat du 17 avril 2014, ce procès-verbal interdit à la société Sovimo d'invoquer à son encontre un défaut de délivrance et vaut engagement irrévocable de cette dernière à honorer le paiement des loyers, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la création et la mise au point effective du site internet objet de ce contrat ne constituaient pas un produit complexe, de sorte que la signature d'un procès-verbal de livraison et de conformité par le client ne lui interdisait pas de contester l'inexécution par le fournisseur de son obligation de délivrance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1604 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1604 du code civil :

10Il résulte de ce texte que l'obligation de délivrance de produits complexes n'est pleinement exécutée qu'une fois réalisée la mise au point effective de la chose vendue.

11Pour faire droit aux demandes de la société Locam, l'arrêt retient que c'est au vu du procès-verbal de livraison et de conformité du site en date du 20 mai 2014 ratifié par la société Sovimo sans aucune réserve que la société Locam a décaissé le coût d'acquisition de 7 957,80 euros des droits d'exploitation du site au profit de la société fournisseur et que conformément à l'article 17 des conditions générales, ce procès-verbal interdit à la société Sovimo d'invoquer à son encontre un défaut de délivrance. Il en déduit que la signature de ce procès-verbal vaut engagement irrévocable de la société Sovimo à honorer le paiement des loyers, obligation qui constitue la contrepartie de sa propre obligation dont elle s'est acquittée, de mettre le site choisi à la disposition de sa cliente.

12En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la création et la mise au point effective du site internet ne concernait pas un produit complexe, de sorte que la signature du procès-verbal de livraison et de conformité n'interdisait pas à la société Sovimo de contester l'exécution par la société Meosis de son obligation de délivrance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Sovimo à payer à la société Locam la somme de 10 171,71 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 2015, et statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 17 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
  • Condamne in solidum la société Locam et la société Meosis aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Locam et condamne la société Locam et la société Meosis à payer à la société Agence immobilière Sovimo la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 13 avril 2022, n° 20-20.495 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACO00258 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-SJ5HGZJ9