5La société Sovimo fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Locam la somme de 10 171,71 euros outre intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 2015, alors :
« 1°/ que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants et les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance sont réputées non écrites ; que tel est le cas des clauses dites "de non-recours" stipulées dans le contrat de location, dès lors que le locataire a la faculté de demander, par voie d'action comme par voie d'exception, en défense à une assignation du bailleur, la résiliation préalable du contrat de fourniture ou de prestation, à condition d'avoir mis en cause le fournisseur ou le prestataire, ou leur liquidateur, puis la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location, peu important que le bailleur ait fait application, au préalable, de la clause résolutoire stipulée dans ce dernier contrat ; qu'en affirmant au contraire, pour rejeter la demande d'anéantissement du contrat de location et faire droit aux demandes de la société Locam, le fournisseur, la société Meosis, étant mis en cause, que la clause contenue à l'article 15 des conditions générales du contrat du 17 avril 2014, qui empêche le locataire d'agir contre le bailleur financier du chef d'une défaillance du fournisseur et n'autorise le locataire à arrêter le paiement des échéances qu'après notification à ce bailleur, auquel les griefs du client sont inopposables, d'une décision définitive prononçant la résolution du contrat de prestation, ne présente aucun caractère inconciliable avec l'interdépendance des contrats en cause du fait que cette clause n'empêche pas le locataire d'agir en résolution du contrat principal contre la société fournisseur avec pour conséquence la nullité du contrat accessoire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
2°/ que la résiliation d'un contrat de fourniture ou de prestation de service entraîne la caducité du contrat de financement interdépendant, les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance étant réputées non écrites ; qu'il s'ensuit que le locataire a la faculté de demander, par voie d'action comme par voie d'exception, en défense à une assignation du bailleur, la résiliation préalable du contrat de fourniture ou de prestation, à condition d'avoir mis en cause le fournisseur ou le prestataire, ou leur liquidateur, puis l'anéantissement, par voie de conséquence, du contrat de location, peu important que le bailleur ait fait application, au préalable, de la clause résolutoire stipulée dans ce dernier contrat ; qu'en affirmant au contraire, pour rejeter la demande d'anéantissement du contrat de location et faire droit aux demandes de la société Locam, que celle-ci est fondée à soutenir que la résiliation du contrat a mis fin au mandat donné par cette société à la société Sovimo pour l'exercice de l'action en garantie contre la société fournisseur, de sorte que faute d'avoir agi en temps voulu à l'encontre de la société Meosis, la société Sovimo est irrecevable à solliciter, dans le cadre d'un appel en garantie, la résolution du contrat avec la société Meosis en se prévalant de griefs afférents au fonctionnement ou à la conformité du site qui ont été exprimés pour la première fois après la résiliation de plein droit du contrat de location intervenue le 9 septembre 2015, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »