Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 13 avril 2022, n° 20-18.175

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21, I, du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3, alinéa 1er, du même code : 6. Selon ce texte, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. 7. Pour déclarer irrecevables les assignations délivrées à la société Sicara et à son liquidateur, l'arrêt retient que la société Alves est irrecevable dans son action tendant au paiemen

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 622-2196 décisions
• L. 641-328 décisions