Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 6 avril 2022, n° 20-17.854

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 8. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 9. Pour condamner les sociétés PNSA, Normafi, M. [W], ès qualités, les sociétés Cepra, SFIR et Scorgim à payer aux sociétés [Adresse 5], L'Altius et IP2 des dommages-intérêts pour abus du droit d'agir en justice, l'arrêt retient, par motifs propres, que les premières ont mis en cause les secondes dans le cadre d'un litige qui ne les concernait pas directement, que les premières avaient par ailleurs saisi d'autres juridictions en référé et que la multiplication de procédures était

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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