Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 30 mars 2022, n° 20-18.466

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9. M. [H] conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que la juridiction de renvoi, qui a appliqué les stipulations contractuelles pour déterminer la valeur des actions et, par suite, le préjudice qu'il a subi, s'est conformée à l'arrêt de cassation. 10. Cependant, le moyen critique non pas l'application, par la juridiction de renvoi, des stipulations contractuelles, mais l'interprétation qu'elle en a retenue, et n'appelle ainsi pas la Cour de cassation à revenir sur ce qu'elle avait décidé dans son précédent arrêt. 11. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieur

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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