Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 30 mars 2022, n° 19-22.846

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 6. Il résulte de ce texte que constitue une perte de chance réparable, la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable. 7. Pour rejeter la demande d'indemnisation d'une perte de chance au titre d'un manquement de la banque à son obligation de mise en garde, l'arrêt, après avoir relevé que la banque n'a pas mis en garde les emprunteurs sur le caractère très risqué de l'opération résultant des fluctuations du marché immobilier et de la situation de l'immeuble à vendre, lesquelles rendaient très aléatoire la possibilité de le vendre dans le

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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