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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 30 mars 2022, n° 19-22.846

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00223

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 6. Il résulte de ce texte que constitue une perte de chance réparable, la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable. 7. Pour rejeter la demande d'indemnisation d'une perte de chance au titre d'un manquement de la banque à son obligation de mise en garde, l'arrêt, après avoir relevé que la banque n'a pas mis en garde les emprunteurs sur le caractère très risqué de l'opération résultant des fluctuations du marché immobilier et de la situation de l'immeuble à vendre, lesquelles rendaient très aléatoire la possibilité de le vendre dans le

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 juillet 2019), le 10 avril 2008, M. et Mme [O] ont acquis, sous condition suspensive d'obtention d'un prêt de 337 000 euros, un ensemble immobilier à rénover, en vue d'y créer trois logements à usage locatif et un appartement à usage de résidence principale.

2Pour financer ce projet, la société Banque privée européenne (la banque) leur a consenti, selon une offre acceptée le 3 mai 2008, un prêt relais de 240 000 euros, remboursable en une seule échéance à l'expiration d'un délai de deux ans, dans l'attente de la vente d'un bien immobilier appartenant aux emprunteurs, et un prêt amortissable de 171 500 euros, remboursable en 25 ans.

3L'immeuble de M. et Mme [O] n'ayant pas été vendu dans le délai de deux ans, et ceux-ci ayant été défaillants dans le remboursement du prêt relais et dans le paiement de plusieurs échéances du prêt amortissable, la banque a, le 27 septembre 2010, prononcé la déchéance du terme et les a assignés en paiement des deux prêts. Ils lui ont opposé un manquement à son devoir de mise en garde et ont demandé, reconventionnellement, sa condamnation au paiement de dommages-intérêts.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en ses troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième branches, ci-après annexé

Ce que soutenait le demandeur

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

5M. et Mme [O] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à la condamnation de la banque à leur payer, à titre de dommages-intérêts, une somme excédant la somme de 20 000 euros, alors « que le préjudice subi par un emprunteur né du manquement par un établissement de crédit à l'obligation de mise en garde à laquelle il est tenu à son égard s'analyse en la perte de chance de ne pas contracter le prêt que cet établissement de crédit lui a consenti et d'éviter le risque, qui s'est réalisé, d'endettement excessif né de l'octroi de ce prêt ; qu'en conséquence, lorsque le juge retient qu'un établissement de crédit a manqué à l'obligation de mise en garde à laquelle il était tenu à l'égard d'un emprunteur auquel il a consenti un prêt, il ne peut totalement débouter cet emprunteur de son action en responsabilité à l'encontre de cet établissement de crédit pour manquement à son obligation de mise en garde que s'il était certain que, si l'établissement de crédit avait exécuté son obligation de mise en garde à son égard, l'emprunteur aurait tout de même contracté ce prêt ou que si le risque d'endettement excessif né de l'octroi de ce prêt ne s'est pas réalisé ; qu'en énonçant, dès lors, après avoir retenu que la banque avait manqué, relativement au crédit relais qu'elle leur avait consenti, à son obligation de mise en garde à l'égard de M. et Mme [O], pour écarter toute indemnisation de ces derniers résultant d'un tel manquement, que, manifestement, M. et Mme [O] tenaient à leur projet, de sorte qu'ils ne démontraient pas de préjudice de perte de chance de ne pas contracter ce prêt relais, quand de tels motifs étaient impropres à caractériser qu'il était certain que, si la banque avait exécuté son obligation de mise en garde à leur égard, M. et Mme [O] auraient tout de même souscrit ce même prêt relais ou que le risque d'endettement excessif né de l'octroi de ce prêt ne s'était pas réalisé, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

6Il résulte de ce texte que constitue une perte de chance réparable, la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable.

7Pour rejeter la demande d'indemnisation d'une perte de chance au titre d'un manquement de la banque à son obligation de mise en garde, l'arrêt, après avoir relevé que la banque n'a pas mis en garde les emprunteurs sur le caractère très risqué de l'opération résultant des fluctuations du marché immobilier et de la situation de l'immeuble à vendre, lesquelles rendaient très aléatoire la possibilité de le vendre dans le délai de deux ans à un prix permettant de rembourser le prêt relais à son terme, alors que la vente de cet immeuble était indispensable dans le montage financier de l'opération, retient que les emprunteurs, qui tenaient manifestement à leur projet immobilier, ne démontrent pas de préjudice de perte de chance de ne pas contracter le prêt relais.

8En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'absence de toute perte de chance de ne pas contracter le prêt relais ou de le contracter à d'autres conditions, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, infirmant le jugement entrepris sur le montant des dommages-intérêts alloués à M. et Mme [O] venant en compensation partielle de la créance de la banque, sur les frais irrépétibles et sur les dépens, il condamne la société Banque privée européenne à payer à M. et Mme [O] la somme de 20 000 euros à titre dommages-intérêts, venant, par compensation partielle, en déduction de leur condamnation au titre du prêt « Modulimmo » n° 0495 5839649 05, dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamne M. et Mme [O] aux entiers dépens, l'arrêt rendu le 3 juillet 2019 entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
  • Condamne la société Banque privée européenne aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Banque privée européenne et la condamne à payer à M. et Mme [O] la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 30 mars 2022, n° 19-22.846 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACO00223 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-YGCQ0ZED