Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 23 mars 2022, n° 19-26.078
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00218
Extrait des motifs
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la décision du 8 décembre 2021 ayant condamné la société Mutualité sociale agricole des Alpes du Nord, en application de l'article 700 du code de procédure civile, à payer à M. [E] la somme de 3 000 euros. 2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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