CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 23 mars 2022, n° 20-15.475
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00210
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsque chacune des parties contractantes est jugée responsable pour moitié de la résiliation du contrat, chaque partie doit réparer le préjudice subi par l'autre du fait de sa résiliation fautive en tenant compte de cette proportion, soit seulement à concurrence de 50 % de ce préjudice, la compensation ne devant s'opérer qu'après application au préjudice de chaque partie de ce coefficient
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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