ECLI:FR:CCASS:2022:CO00204
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu les articles 12 et 455 du code de procédure civile : 7. En application du premier de ces textes, le juge, tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, doit préciser le fondement juridique de sa décision. Selon le second, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 8. Pour condamner la société Fiatc, solidairement avec la société Rau, son assurée, et la société Raymatrans, le transporteur, à garantir la société Gama, l'arrêt retient que le fait qu'elle n'ait pas été informée par son assurée du sinistre est inopposable aux tiers victimes des agissements de son assu
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
2Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 2019), en octobre 2012, les sociétés françaises Comexim et Biskra ont confié l'organisation du transport de lots de chaussures à destination de l'Espagne à la société française Gama international (la société Gama), qui l'a sous-traitée à la société de droit espagnol Rau Load Cargo Maritima (la société Rau), commissionnaire de transport intermédiaire, laquelle a confié le transport à la société espagnole Transportes Raymatrans (la société Raymatrans).
3Une lettre de voiture soumise à la CMR a été établie le 18 octobre 2012 pour le transport de 435 colis conditionnés sur 30 palettes, qui devaient être livrés en Espagne.
La marchandise, prise en charge en France, a été volée, de nuit, alors que le camion était stationné pour le week-end sur le parking d'un entrepôt fermé et surveillé appartenant au transporteur, en Espagne.
4Les sociétés Comexim et Biskra ont assigné en réparation de leur préjudice leur assureur dommage, la société Generali, ainsi que les sociétés Gama, Raymatrans et Rau, laquelle a appelé en garantie la société espagnole Fiatc Mutua de Seguros y Reaseguros a Prima Fija (la société Fiatc), son assureur « aux biens. »
Réponse de la Cour
5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui sont irrecevables.
6La société Fiatc fait grief à l'arrêt de la condamner, solidairement avec d'autres sociétés, à garantir la société Gama, alors :
« 1°/ que le juge ne peut laisser incertain le fondement juridique de sa décision ; qu'en condamnant Fiatc à garantir Gama sans préciser le fondement juridique de sa décision, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
2°/ que dans ses conclusions, la société Fiatc rappelait qu'aux termes de la police, sa garantie n'était pas due pour le sinistre en cause, s'agissant d'un stationnement dans une zone industrielle ; qu'en affirmant que la police couvrait bien le transport sans répondre aux conclusions de la société Fiatc, les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 12 et 455 du code de procédure civile :
7En application du premier de ces textes, le juge, tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, doit préciser le fondement juridique de sa décision.
Selon le second, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
8Pour condamner la société Fiatc, solidairement avec la société Rau, son assurée, et la société Raymatrans, le transporteur, à garantir la société Gama, l'arrêt retient que le fait qu'elle n'ait pas été informée par son assurée du sinistre est inopposable aux tiers victimes des agissements de son assurée, dès lors que la police d'assurance souscrite couvrait bien ledit transport.
Il retient ensuite que le fait que la société Rau n'ait pas appelé la société Raymatrans en garantie et n'ait rien fait pour conserver ses droits et recours contre le transporteur est sans incidence sur le droit pour la société Gama de demander sa garantie pour la part relevant de la société Rau.
9En statuant ainsi, sans préciser le fondement juridique de sa décision ni répondre aux conclusions de la société Fiatc, qui soutenait que les conditions de surveillance nécessaires pour que le vol des marchandises soit garanti n'avaient pas été remplies par son assurée, la cour d'appel a violé le premier des textes susvisés et n'a pas satisfait aux exigences du second.
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