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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 16 mars 2022, n° 20-22.022

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00186

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 5. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 6. Pour rejeter les demandes des sociétés Le café Jules et MJA, ès qualités, l'arrêt, après avoir constaté que la société Flac ne contestait pas que la convention d'occupation du domaine public n'avait pas été renouvelée à son terme, retient qu'elle n'a eu connaissance de la décision de non-renouvellement de la convention d'occupation du domaine public que le 20 mars 2018, qu'elle n'a pas été mise en demeure de quitter les lieux, n'ayant d'ailleurs pas été expulsée. Il en déduit que la preuv

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2020), les sociétés Le café Jules et la société Sushi Shop King Kong (la société SSKK) exploitent respectivement un café, bar, restaurant sous l'enseigne « Café Balthazar » et une activité de restauration rapide japonaise, sous l'enseigne « Sushi Shop », dans l'immeuble Balthazar, place des droits de l'homme à Saint-Denis. La société Flac exerce une activité de restauration, sous l'enseigne « Pizza Piu », sur la même place, pour laquelle elle a bénéficié d'une convention d'occupation du domaine public conclue avec la Communauté d'agglomération de Plaine Commune expirant le 5 avril 2017.

2Reprochant à la société Flac de ne pas avoir libéré les lieux au terme du dernier renouvellement de la convention et arguant de ce que la poursuite de son activité depuis cette date, dans le cadre d'une occupation illicite du domaine public, était constitutive d'une concurrence déloyale à leur égard, les sociétés Le café Jules et SSKK l'ont assignée en réparation de leur préjudice.

3Par un jugement du 12 novembre 2019, la société SSKK a été mise en liquidation judiciaire et la société MJA a été désignée comme liquidateur.

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen, pris en ses première et quatrième branches

Ce que soutenait le demandeur

4La société Le café Jules et la société MJA, ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes au titre de la concurrence déloyale, alors :

« 1°/ qu'une convention d'autorisation d'occupation précaire du domaine public à durée déterminée qui exclut toute reconduction tacite expire de plein droit au jour du terme extinctif et son titulaire devient alors occupant sans titre, sans qu'il soit nécessaire à l'administration de l'informer préalablement de sa volonté de ne pas renouveler son autorisation ; qu'au cas présent, les sociétés Le café Jules et SSKK énonçaient, au soutien de leurs demandes indemnitaires, que la société Flac avait perpétré un acte de concurrence déloyale en poursuivant son activité dans des locaux dépendants du domaine public au-delà d'avril 2017, terme de l'autorisation précaire que l'administration lui avait accordée et qui n'était pas tacitement reconductible ; que pour dire que la société Flac n'avait commis aucun acte illicite, la cour d'appel a relevé qu'elle n'avait été informée de la volonté de l'administration de ne pas renouveler l'autorisation que par un courrier reçu le 20 mars 2018 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les articles 1240 et 1241 du code civil ;

4°/ que l'occupation sans titre du domaine public pour y exercer une activité commerciale constitue un acte de concurrence déloyale ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1240 et 1241 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1240 du code civil :

5Aux termes de ce texte, tout fait quelconque, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

6Pour rejeter les demandes des sociétés Le café Jules et MJA, ès qualités, l'arrêt, après avoir constaté que la société Flac ne contestait pas que la convention d'occupation du domaine public n'avait pas été renouvelée à son terme, retient qu'elle n'a eu connaissance de la décision de non-renouvellement de la convention d'occupation du domaine public que le 20 mars 2018, qu'elle n'a pas été mise en demeure de quitter les lieux, n'ayant d'ailleurs pas été expulsée. Il en déduit que la preuve du caractère illicite de l'occupation du domaine public jusqu'à la fermeture du restaurant au mois de juillet 2019 par la société Flac n'est pas rapportée, ni que le maintien dans les lieux de cette société constitue une pratique commerciale déloyale à l'égard des sociétés Le café Jules et SSKK.

7En statuant ainsi, alors que l'occupation sans titre du domaine public résulte du seul maintien dans les lieux malgré l'absence de renouvellement de la convention d'occupation à son terme et sans que l'administration n'ait à avertir l'occupant de la décision de non-renouvellement, de sorte que le maintien dans les lieux de la société Flac était illicite et constituait un acte de concurrence déloyale, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il rejette les demandes des sociétés Le café Jules et Sushi Shop King Kong au titre de la concurrence déloyale, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 18 septembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Condamne la société Flac, représentée par son liquidateur amiable, M. [Y], aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Flac, représentée par son liquidateur amiable, M. [Y], à payer à la société Le café Jules et à la société MJA, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Sushi Shop King Kong, la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 16 mars 2022, n° 20-22.022 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACO00186 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-PPE31RJY