Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 16 mars 2022, n° 20-18.882

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 6. Selon ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 7. Pour décider que la société Serenis avait causé à la société Viacab un préjudice pris de la perte de chance de vendre des abonnements aux chauffeurs de taxis, l'arrêt retient que le non-respect par la société Serenis des conventions collectives en matière de travail de nuit, de repos, de grille de salaires est établi entre le mois d'août 2010 et le 12 octobre 2015, que cette violation de la législation sociale est constitutive d'une faute caractérisant une concurrence déloyale de la so

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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