Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 16 mars 2022, n° 20-18.882

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00180

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 6. Selon ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 7. Pour décider que la société Serenis avait causé à la société Viacab un préjudice pris de la perte de chance de vendre des abonnements aux chauffeurs de taxis, l'arrêt retient que le non-respect par la société Serenis des conventions collectives en matière de travail de nuit, de repos, de grille de salaires est établi entre le mois d'août 2010 et le 12 octobre 2015, que cette violation de la législation sociale est constitutive d'une faute caractérisant une concurrence déloyale de la so

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2020), la société Viacab se présente comme une centrale de réservation de taxis fonctionnant uniquement par téléphone et Internet. La société G7, qui exerce une activité de centrale de réservation de courses de taxis, assure une activité de mise en relation de clients, abonnés ou non, qui souhaitent bénéficier d'un transport par taxi, avec des conducteurs de taxi, eux-mêmes travailleurs indépendants, affiliés au central radio G7, en leur adressant les demandes de courses qu'elle reçoit. Pour l'exercice de son activité, la société G7 a recours à une filiale du groupe auquel elle appartient, la société Info Service Center, devenue Serenis Grand Est (la société Serenis), qui exploite un centre d'appels employant une centaine de téléopérateurs.

3Se plaignant d'infractions à la réglementation sociale par les sociétés G7 et Serenis leur ayant conféré un avantage concurrentiel déloyal au détriment de leurs concurrents, la société Viacab les a assignées en paiement de dommages-intérêts.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

5La société Serenis fait grief à l'arrêt de dire qu'en raison du non-respect des conventions collectives en matière de travail de nuit, de repos, de grille de salaires entre le mois d'août 2010 et le 12 octobre 2015, elle a commis un acte de concurrence déloyale et doit être déclarée responsable de ce chef et de la condamner en conséquence à payer à la société Viacab la somme de 30 240 euros de dommages-intérêts au titre de la perte de chance de vendre ses abonnements sur ladite période, avec intérêts à compter de l'arrêt, alors « que l'action en concurrence déloyale suppose le constat d'un acte de concurrence déloyale et d'un préjudice, né de l'altération de la concurrence que la faute a générée ; que la faute consistant à se procurer, par l'affranchissement d'une réglementation dont le respect a un coût, un avantage concurrentiel indu, ne fausse, sauf circonstance particulière dûment établie, le libre jeu de la concurrence qu'au seul détriment des acteurs économiques directement en concurrence avec l'auteur de la faute ; qu'en affirmant, pour retenir la responsabilité de la société Serenis à l'égard de la société Viacab, que le non-respect des conventions collectives "s'est fait au détriment des centrales de réservation de taxis fonctionnant avec un centre d'appels", quand il n'existe aucun rapport de concurrence entre une société gérant, pour les besoins de sociétés extérieures qui sont ses clientes, un centre d'appels, et une centrale de réservation de taxis, et que la seule circonstance tirée du fonctionnement de ces centrales de réservation de taxis avec un centre d'appels, n'est pas de nature à établir que le jeu de la concurrence a été faussé à leur détriment, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1240 du code civil :

6Selon ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

7Pour décider que la société Serenis avait causé à la société Viacab un préjudice pris de la perte de chance de vendre des abonnements aux chauffeurs de taxis, l'arrêt retient que le non-respect par la société Serenis des conventions collectives en matière de travail de nuit, de repos, de grille de salaires est établi entre le mois d'août 2010 et le 12 octobre 2015, que cette violation de la législation sociale est constitutive d'une faute caractérisant une concurrence déloyale de la société Serenis, puisqu'elle s'est placée vis-à-vis de ses concurrents dans une situation anormalement favorable en diminuant indûment ses charges sociales et en augmentant sa compétitivité, et que, contrairement à ce que soutiennent les sociétés G7 et Serenis, le non-respect par cette dernière des conventions collectives s'est fait au détriment des centrales de réservation de taxis fonctionnant avec un centre d'appels, la société Viacab démontrant à cet égard qu'elle fonctionnait, notamment, par des réservations téléphoniques.

8En statuant ainsi, après avoir relevé que la société Viacab exerçait une activité de centrale de réservation de taxis et que la société Serenis exploitait un centre d'appels, ce dont il résultait que ces sociétés n'étaient pas en situation de concurrence, de sorte que si la faute prise du défaut de respect de la réglementation par la société Serenis lui a apporté un avantage concurrentiel indû, cette faute ne pouvait, à elle seule, avoir causé un préjudice économique à la société Viacab, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

9Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie en effet que la Cour de cassation statue au fond.

10Faute de situation de concurrence entre la société Serenis, auteur d'une faute prise du non-respect de la réglementation sociale, et la société Viacab, il n'existe pas de lien de causalité entre la seule faute retenue contre la société Serenis et le préjudice économique pris d'une perte de marge ainsi que d'une perte comptable dont la réparation est demandée. Il s'ensuit que cette demande doit être rejetée.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, infirmant le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté l'action en concurrence déloyale de la société Viacab contre la société Serenis Grand Est et l'a déboutée de sa demande de dommages-intérêts subséquente et en ce qu'il a condamné la société Viacab à payer à la société G7 et à la société Info Service Center nouvellement dénommée Serenis Grand Est la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de première instance, et, statuant à nouveau, il dit qu'en raison du non-respect par la société Serenis Grand Est des conventions collectives en matière de travail de nuit, de repos, de grille de salaires entre le mois d'août 2010 et le 12 octobre 2015, celle-ci a commis un acte de concurrence déloyale et doit être déclarée responsable de ce chef et condamne la société Serenis Grand Est à payer à la société Viacab la somme de 30 240 euros de dommages-intérêts au titre de la perte de chance de vendre ses abonnements sur ladite période, dit que cette créance indemnitaire portera intérêts à compter de la décision, condamne la société Serenis Grand Est à payer à la société Viacab la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamne la société Serenis Grand Est aux dépens de première instance et d'appel, l'arrêt rendu le 28 mai 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Confirme le jugement ;
  • Condamne la société Viacab aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel de Paris ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Viacab à payer à la société Serenis Grand Est la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 1240 du code civil

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 16 mars 2022, n° 20-18.882 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACO00180 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-3287BVPG