Sur le moyen du pourvoi incident, qui est préalable
Ce que soutenait le demandeur
5La société Vendée cyclisme fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Europcar international certaines sommes en remboursement de la garantie à première demande, alors :
« 1°/ que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; que, par suite, le donneur d'ordre dans une garantie à première demande ne dispose d'un recours après paiement contre une autre personne que le bénéficiaire qu'à la condition que ce tiers se soit engagé à le rembourser ; qu'en l'espèce, pour affirmer que la société Europcar, donneur d'ordre dans le cadre d'une garantie à première demande dont l'Union cycliste internationale (UCI) était le bénéficiaire, est bien fondée à exercer un recours contre la société Vendée cyclisme, la cour d'appel a énoncé qu'il ressort de l'avenant n° 6 du 2 octobre 2014 à la garantie du 30 septembre 2011 que la banque s'est engagée sur instructions d'Europcar pour le compte de Vendée cyclisme à payer en faveur de l'UCI une somme visant à "garantir le paiement des sommes dues par l'UCI Pro Team Europcar (responsable financier SASP Vendée cyclisme) aux coureurs et autres créanciers visés par le règlement" ; qu'en statuant ainsi, quand la société Vendée cyclisme n'était pas partie à cet avenant conclu entre la banque et la société Europcar, de sorte qu'elle n'était pas liée par ses termes, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 2321 du même code ;
2°/ que l'existence d'une obligation contractuelle suppose une volonté non équivoque et délibérée de s'obliger ; que pour affirmer que la société Europcar est bien fondée à exercer un recours contre la société Vendée cyclisme au titre de la garantie à première demande en cause, la cour d'appel a énoncé, par motifs propres, que dans un courrier adressé le 11 janvier 2016 à la société Europcar, l'UCI relevait que l'équipe Pro Team Europcar avait renoncé à s'opposer à la mise en oeuvre de la garantie bancaire, laquelle correspondait aux salaires d'octobre et novembre 2015 et, par motifs adoptés, qu'en sa qualité de responsable financier, la société Vendée cyclisme ne peut feindre de ne pas avoir eu connaissance des différents avenants intervenus entre la société Europcar et la banque ; qu'en statuant par ces motifs impropres à établir une volonté non équivoque et délibérée de la société Vendée cyclisme de s'obliger envers la société Europcar à la rembourser après paiement du bénéficiaire par le garant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
3°/ que pour valoir reconnaissance de dette, un acte doit manifester une volonté non équivoque de reconnaître le droit de celui qui l'invoque ; qu'en l'espèce, pour affirmer que la société Europcar est bien fondée à exercer un recours contre la société Vendée cyclisme au titre de la garantie à première demande en cause, la cour d'appel a énoncé, par motifs adoptés, que la société Vendée cyclisme a reconnu sa qualité de débitrice lorsqu'elle a déclaré que "nous nous conformons à nos accords" dans un courrier daté du 27 janvier 2016 envoyé à la société Europcar, en réponse à sa demande de remboursement au titre de ladite garantie et que, par suite, la société Vendée cyclisme s'est acquittée du paiement de la somme de 200 000 euros le 21 mars 2016 ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si par ce courrier, la société Vendée cyclisme n'avait pas uniquement pris l'engagement de verser la somme de 200 000 euros à la société Europcar et non la totalité de la somme réglée par celle-ci en qualité du donneur d'ordre au bénéficiaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
6Après avoir relevé, par motifs adoptés, que la garantie bancaire a été délivrée en application du règlement de l'UCI, afin de garantir le paiement des salaires des membres de l'équipe, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il résulte de l'avenant n° 6 à la garantie bancaire, signé le 2 octobre 2014, que, bien qu'établie par la banque sur instructions de la société Europcar, la garantie a été constituée pour le compte de la société Vendée cyclisme. Il retient également, par motifs adoptés, qu'en déclarant, dans un courriel du 27 janvier 2016 adressé à la société Europcar en réponse à sa demande de remboursement au titre de la garantie, qu'elle se conformerait à leurs accords, la société Vendée cyclisme a reconnu sa qualité de débitrice, et qu'à la suite de ce courriel, elle s'est acquittée d'une somme de 200 000 euros. Il retient enfin, par motifs propres et adoptés, que la société Vendée cyclisme a reconnu qu'elle n'était pas en mesure de s'acquitter des salaires dus au titre des mois d'octobre à décembre, dont elle était normalement débitrice en sa qualité d'employeur, et que la garantie a été mise en oeuvre pour en assurer le paiement.
7En l'état de ces constatations et appréciations, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation de la volonté commune des parties et de l'ensemble des éléments de la cause que la cour a retenu que la société Vendée cyclisme était la débitrice finale des sommes ayant été payées par la banque en exécution de la garantie à première demande et devait en rembourser le montant à la société Europcar.
8Le moyen n'est donc pas fondé.