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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 mars 2022, n° 20-11.990

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00164

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable en la cause : 7. Aux termes de ce texte, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait eu aucune mauvaise foi de sa part. 8. Pour rejeter la demande de M. [P] fondée sur la responsabilité contractuelle de la banque, l'arrêt retient que la convention de séquestre qu'il a conclue ave

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Metz, 29 octobre 2019) et les productions, M. [P], avocat, qui avait été institué séquestre de la somme de 114 336,76 euros par une convention de séquestre passée avec des clients, a, par courrier du 3 mars 2003, auquel étaient joints la convention de séquestre et un chèque du montant de la somme confiée, demandé à la société BNP Paribas (la banque) de placer cette somme sur un compte sûr, non saisissable et produisant des intérêts lui revenant au titre de la rémunération de sa mission.

2Le chèque a été encaissé par la banque, le 13 mars 2003, sur un compte épargne n° [XXXXXXXXXX01] qu'elle a, à cette occasion, ouvert dans ses livres au nom de M. [P].

3Reprochant à la banque d'avoir, en exécution d'avis à tiers détenteur, remis au Trésor public une partie des sommes figurant sur ce compte, M. [P] l'a assignée le 9 mai 2012 en responsabilité contractuelle. Par conclusions du 16 janvier 2017, M. [P] s'est aussi prévalu d'un manquement de la banque à ses obligations précontractuelles d'information, de conseil et de mise en garde lors de l'ouverture du compte litigieux.

4Par jugement d'un tribunal de grande instance du 13 décembre 2019, M. [P] a été placé en redressement judiciaire, Mme [J] étant désignée mandataire judiciaire et la Selarl CM, prise en la personne de M. [M], administrateur judiciaire. Par jugement du 21 décembre 2020, un plan de redressement par voie de continuation a été arrêté et la Selarl BCM, prise en la personne de M. [M], désignée commissaire à l'exécution du plan.

Les questions examinées par la Cour

Sur le second moyen, ci-près annexé

Réponse de la Cour

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

6M. [P], Mme [J], en sa qualité de mandataire judiciaire de M. [P], et la Selarl BCM, représentée par M. [M], en sa qualité d'administrateur judiciaire puis de commissaire à l'exécution du plan de M. [P], font grief à l'arrêt de rejeter la demande de M. [P] de remise en état du compte séquestre prétendument ouvert dans les livres de la banque et de condamnation de cette dernière au paiement de la somme de 114 336,76 euros augmentée des intérêts conventionnels, alors « que commet une faute la banque permettant l'usage d'une somme conventionnellement indisponible à une fin autre que celle prévue lors de son versement ; que la cour d'appel a constaté que M. [P] avait adressé à la banque, "en vertu de la convention de séquestre ci-jointe", une somme de 114 336,76 euros, en lui demandant de placer celle-ci sur un compte "sûr", "non saisissable", seuls devant lui revenir les intérêts produits, ce dont résulte que la banque avait connaissance que les fonds eux-mêmes n'étaient pas la propriété de M. [P] ; qu'en retenant que la banque avait pu, sans faute de sa part, se dessaisir de ces fonds au profit de l'administration fiscale, émettrice d'un avis à tiers détenteur dirigé contre M. [P], la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable en la cause :

7Aux termes de ce texte, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait eu aucune mauvaise foi de sa part.

8Pour rejeter la demande de M. [P] fondée sur la responsabilité contractuelle de la banque, l'arrêt retient que la convention de séquestre qu'il a conclue avec des clients ne lie pas la banque, qui n'y était pas partie, et que M. [P] n'avait pas l'obligation de conclure un contrat de même nature avec la banque dépositaire des fonds, qu'il ne justifie pas avoir confié les fonds en litige à la banque au titre d'un séquestre et que les relevés de compte qui lui ont été remis indiquent que ceux-ci ont été déposés sur un compte d'épargne ouvert à son nom personnel, de sorte que la banque n'a pas commis de faute en remettant les fonds à l'administration fiscale.

9En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les sommes figurant au compte d'épargne n° [XXXXXXXXXX01] n'appartenaient pas exclusivement aux clients ayant institué M. [P] séquestre et si, dès lors, en remettant au Trésor public une partie de ces sommes, la banque n'avait pas commis une faute engageant sa responsabilité contractuelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il rejette les demandes de M. [P] de remise en état du compte séquestre prétendument ouvert dans les livres de la société BNP Paribas et de condamnation de cette dernière au paiement de la somme de 114 336,76 euros augmentée des intérêts conventionnels et en ce qu'il statue sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, l'arrêt rendu le 29 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société BNP Paribas et la condamne à payer à M. [P], Mme [J], en sa qualité de mandataire judiciaire de M. [P], et la Selarl BCM, représentée par M. [M] en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de M. [P], la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 mars 2022, n° 20-11.990 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACO00164 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-WCB4HH08