Ce que soutenait le demandeur
4Mme [N] et Mme [I] font grief à l'arrêt d'annuler le jugement, alors « que tout jugement doit être motivé ; que, pour prononcer la nullité du jugement rendu le 17 octobre 2018 par le tribunal de commerce de Paris, la cour d'appel affirme que "M. [X] [W] n'ayant pas été régulièrement convoqué, le jugement a été rendu sans qu'il puisse faire valoir ses observations et le principe du contradictoire a été violé" ; qu'en statuant par cette seule affirmation, sans exposer les circonstances dans lesquelles M. [X] [W] n'aurait pas été régulièrement convoqué, ce qui était expressément contesté par Mme [N], la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, et elle a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
5Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
6Pour annuler le jugement, l'arrêt retient que M. [X] [W] n'ayant pas été régulièrement convoqué, le jugement a été rendu sans qu'il puisse faire valoir ses observations et que le principe du contradictoire a été violé.
7En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles [P] [N] faisait valoir qu'elle produisait un extrait Kbis de l'exploitation de M. [X] [W] qui, délivré le 15 septembre 2019, indiquait que l'adresse personnelle du débiteur se trouvait [Adresse 4]) et un constat d'huissier de justice dressé le 31 janvier 2019, à l'occasion duquel M. [X] [W] avait indiqué qu'il n'occupait les lieux situés [Adresse 2] que depuis environ une semaine, de sorte qu'à la date de sa convocation à l'audience du tribunal de commerce, le débiteur se trouvait toujours domicilié à son adresse déclarée au registre du commerce et des sociétés et qu'il avait ainsi été régulièrement convoqué, la cour d'appel a violé le texte susvisé.