Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches
Ce que soutenait le demandeur
7M. [G] fait grief à l'arrêt de le condamner à paiement, alors :
« 1°/ que lorsque le créancier a omis de déclarer sa créance à titre privilégié, la caution qui aurait pu tirer un avantage effectif du privilège peut être déchargée de son obligation ; qu'en l'espèce, il est constant que la banque, en garantie de sa créance sur la société Guilvinec marée cautionnée par M. [G], disposait d'un gage de compte d'instruments financiers ; que la cour d'appel a elle-même constaté que la Société générale s'est "indiquée comme créancier chirographaire" à la fois dans sa déclaration de créance initiale et dans sa déclaration de créance modificative ; qu'en décidant pourtant que ce fait "n'est pas fautif", et ne justifie donc pas la décharge de la caution, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 2314 du code civil ;
2°/ que le créancier qui déclare sa créance à titre chirographaire ne peut être admis à titre privilégié, et ce peu important qu'il mentionne par ailleurs dans sa déclaration de créance qu'il dispose d'une sûreté réelle ; que la faute commise par le créancier gagiste qui, tout en déclarant sa créance à titre chirographaire mentionne dans sa déclaration l'existence du gage, justifie la décharge de la caution ; qu'en retenant pourtant que "le fait que la Société générale se soit indiquée comme créancier chirographaire n'est pas fautif dans la mesure où elle a insisté à plusieurs reprises auprès du liquidateur sur l'existence du gage", la cour d'appel a violé l'article 2314 du code civil, ensemble l'article L. 622-25 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 2314 du code civil :
8Aux termes de ce texte, la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution.
9Pour refuser de décharger la caution et la condamner à paiement, l'arrêt, après avoir relevé que, dans sa déclaration de créance et dans sa déclaration de créance modificative, la banque avait indiqué au liquidateur que sa créance était garantie par un gage, retient que le fait qu'elle se soit indiquée comme créancier chirographaire n'est pas fautif dans la mesure où elle a insisté à plusieurs reprises auprès du liquidateur sur l'existence du gage et que celui-ci a été mentionné sur le certificat d'admission de la créance. L'arrêt constate qu'aucune somme n'a été payée à la banque dans le cadre des opérations de liquidation mais retient qu'il n'est justifié d'aucune faute commise par cette dernière, ayant fait perdre à M. [G] un droit préférentiel susceptible de subrogation.
10En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la banque avait déclaré sa créance à titre chirographaire et qu'elle avait été admise à ce titre, sans relever qu'elle avait exercé un quelconque recours contre cette décision, la cour d'appel a violé le texte susvisé.