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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 février 2022, n° 20-14.917

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00114

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2314 du code civil : 8. Aux termes de ce texte, la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution. 9. Pour refuser de décharger la caution et la condamner à paiement, l'arrêt, après avoir relevé que, dans sa déclaration de créance et dans sa déclaration de créance modificative, la banque avait indiqué au liquidateur que sa créance était garantie par un gage, retient que le fait qu'elle se soit indiquée comme créancier chirographaire n'est pas fautif dans la mesure où elle a insisté à plusieurs reprises auprès du liquidateur sur

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 mars 2020), par un acte du 20 janvier 2006, la Société générale (la banque), agissant d'ordre et pour le compte de la société Guilvinec marée (la société), a accordé une garantie bancaire au profit de l'Association bretonne des acheteurs des produits de la pêche (l'ABAPP) pour un montant de 80 000 euros. Par un acte du 10 janvier 2012, M. [G] s'est rendu caution au profit de la banque, au titre de cette garantie, pour la somme de 26 000 euros. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a payé à l'ABAPP la somme de 36 815,44 euros puis a demandé à M. [G] d'exécuter son engagement de caution.

2Le 13 avril 2012, la banque a déclaré sa créance à titre chirographaire pour la somme de 80 000 euros, en précisant que son engagement était garanti par un gage de compte d'instruments financiers à hauteur de 40 000 euros. Le 19 juin 2012, elle a rappelé au liquidateur judiciaire qu'elle avait été appelée par l'ABAPP et que ce concours était garanti par un nantissement d'actions de Sicav de 40 000 euros. Elle a demandé au liquidateur de l'autoriser à céder ces titres et d'en conserver le prix, en l'imputant à due concurrence, sur la somme qui lui était due en remboursement de celle payée en exécution de la garantie appelée.

3Par lettre du 19 juin 2012, le liquidateur lui a répondu que le produit de la vente devait lui être remis intégralement, s'agissant d'actifs de la société, et qu'elle invitait la banque à déclarer sa créance à ce titre, eu égard à sa qualité de créancier nanti sur ces actions de Sicav.

4Le 25 juin 2012, la banque a déposé une déclaration modificative de créance, en y indiquant un montant dû de 11 762,32 euros, la qualité de créancier chirographaire, et en précisant que, dans le cadre de la garantie bancaire émise en faveur de l'ABAPP, la société l'avait autorisée à débiter son compte courant à hauteur du montant appelé et qu'elle avait ainsi imputé le montant de ce compte, soit 25 053,12 euros, sur le montant de la créance de 36 815,44 euros. Elle précisait enfin que le solde de sa créance, soit 11 762,32 euros, objet de la déclaration de créance rectificative, était garanti par un gage de compte d'instruments financiers à hauteur de 40 000 euros, concluant que, conformément à la demande du liquidateur, elle réalisait la cession des actions de Sicav et lui transmettait le produit de la vente, soit 44 993,87 euros.

5Le 18 février 2013, la créance de la banque a été admise à titre chirographaire pour la somme de 11 762,32 euros, le certificat d'admission mentionnant, à titre d'observation, que l'engagement par signature en faveur de l'ABAPP était garanti par un gage de compte d'instruments financiers.

6Entre-temps, le 29 novembre 2012, la banque a assigné M. [G] en exécution de son engagement de caution. Celui-ci lui a demandé sa décharge sur le fondement de l'article 2314 du code civil.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches

Ce que soutenait le demandeur

7M. [G] fait grief à l'arrêt de le condamner à paiement, alors :

« 1°/ que lorsque le créancier a omis de déclarer sa créance à titre privilégié, la caution qui aurait pu tirer un avantage effectif du privilège peut être déchargée de son obligation ; qu'en l'espèce, il est constant que la banque, en garantie de sa créance sur la société Guilvinec marée cautionnée par M. [G], disposait d'un gage de compte d'instruments financiers ; que la cour d'appel a elle-même constaté que la Société générale s'est "indiquée comme créancier chirographaire" à la fois dans sa déclaration de créance initiale et dans sa déclaration de créance modificative ; qu'en décidant pourtant que ce fait "n'est pas fautif", et ne justifie donc pas la décharge de la caution, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 2314 du code civil ;

2°/ que le créancier qui déclare sa créance à titre chirographaire ne peut être admis à titre privilégié, et ce peu important qu'il mentionne par ailleurs dans sa déclaration de créance qu'il dispose d'une sûreté réelle ; que la faute commise par le créancier gagiste qui, tout en déclarant sa créance à titre chirographaire mentionne dans sa déclaration l'existence du gage, justifie la décharge de la caution ; qu'en retenant pourtant que "le fait que la Société générale se soit indiquée comme créancier chirographaire n'est pas fautif dans la mesure où elle a insisté à plusieurs reprises auprès du liquidateur sur l'existence du gage", la cour d'appel a violé l'article 2314 du code civil, ensemble l'article L. 622-25 du code de commerce. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 2314 du code civil :

8Aux termes de ce texte, la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution.

9Pour refuser de décharger la caution et la condamner à paiement, l'arrêt, après avoir relevé que, dans sa déclaration de créance et dans sa déclaration de créance modificative, la banque avait indiqué au liquidateur que sa créance était garantie par un gage, retient que le fait qu'elle se soit indiquée comme créancier chirographaire n'est pas fautif dans la mesure où elle a insisté à plusieurs reprises auprès du liquidateur sur l'existence du gage et que celui-ci a été mentionné sur le certificat d'admission de la créance. L'arrêt constate qu'aucune somme n'a été payée à la banque dans le cadre des opérations de liquidation mais retient qu'il n'est justifié d'aucune faute commise par cette dernière, ayant fait perdre à M. [G] un droit préférentiel susceptible de subrogation.

10En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la banque avait déclaré sa créance à titre chirographaire et qu'elle avait été admise à ce titre, sans relever qu'elle avait exercé un quelconque recours contre cette décision, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
  • Condamne la Société générale aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société générale et la condamne à payer à M. [G] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 février 2022, n° 20-14.917 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACO00114 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ZN0RBQ4R