Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 février 2022, n° 20-20.602

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2290 du code civil : 3. Aux termes de ce texte, le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses. 4. Pour rejeter la demande de la banque, l'arrêt retient que la caution peut invoquer, en vertu de la convention des parties, le non-respect du délai expressément stipulé pour la mise en jeu de son engagement et qu'en l'espèce, la créance de la banque n'est devenue exigible qu'à la clôture du compte courant, le 17 juillet 2018, soit après le terme convenu de l'obligation de couverture, le 12 septembre 2017. 5. En statuant ainsi alors qu'elle retenait que la période de couverture ava

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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