Ce que soutenait le demandeur
2M. et Mme [I] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de dommages-intérêts, d'écarter leur demande de compensation et de les condamner à payer à la banque la somme de 14 404,15 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er août 2014 et de préciser que les paiements devront être affectés prioritairement au règlement du principal, alors « que pour satisfaire à son devoir de mise en garde, la banque doit alerter la caution, non seulement sur sa situation personnelle et son propre risque d'endettement, mais également sur le risque d'endettement du débiteur principal, né entre autres des prêts souscrits, dès lors que la caution s'oblige à payer la dette du débiteur principal ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
3Il résulte de ce texte que le banquier, dispensateur de crédit, est tenu d'un devoir de mise en garde à l'égard d'une caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n'est pas adapté aux capacités financières de la caution ou qu'il existe un risque d'endettement né de l'octroi du prêt garanti, lequel résulte de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur.
4Pour rejeter la demande de dommages-intérêts de M. et Mme [I], qu'il qualifie de cautions non-averties, l'arrêt retient que, dès lors que la fiche de renseignements produite établit que l'engagement souscrit était adapté aux capacités financières des cautions et qu'il n'existait aucun risque d'endettement, la responsabilité de la banque ne saurait être engagée sur le terrain du manquement au devoir de mise en garde.
5En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la banque n'était pas tenue de mettre en garde M. et Mme [I] contre le risque d'endettement de la société Seriac, né de l'octroi à cette société d'un prêt inadapté à ses capacités financières, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.