Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 février 2022, n° 20-17.551
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00099
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 2224 du code civil que l'acquéreur d'un bien immobilier, condamné à des réparations envers le vendeur et l'agent immobilier pour avoir refusé de réitérer la vente et qui entend obtenir réparation des condamnations ainsi mises à sa charge en engageant la responsabilité du banquier qui lui avait accordé un prêt auquel il avait renoncé en l'estimant inadapté à ses facultés de remboursement, doit agir dans un délai de cinq ans à compter du jour où le dommage s'est manifesté, c'est-à-dire à compter du jour où sa propre responsabilité a été recherchée par l'assignation qui lui a été délivrée par le vendeur du bien et l'agent immobilier
Articles du code civil visés
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