12La société PGFP, venant aux droits de la société SOFIPE, fait grief à l'arrêt de n'avoir condamné in solidum MM. [S] et [B] [N], ainsi que Mmes [K], [T] et [J] [N] et [O] [Z] à lui payer que les sommes de 49 867,30 euros au titre du prix de cession anormalement bas et 204 884,84 euros en réparation du préjudice subi au titre du redressement fiscal, alors :
4°/ que M. [B] [N], Mme [K] [N], épouse [L], et M. [S] [N] et Mmes [O] [Z], [T] et [J] [N], avaient dans leurs conclusions respectives, invoqué la circonstance selon laquelle la cession des parts de la société [N] SA à la société Artimon n'avait pas été assortie d'une garantie de passif pour solliciter le rejet de la demande de la société Artimon tendant à l'indemnisation de son préjudice résultant du redressement fiscal ; qu'ils avaient fait valoir que le choix délibéré de la société Artimon de ne pas demander de garantie de passif, ce qui lui avait permis de bénéficier d'un prix de cession minoré, excluait toute indemnisation à ce titre, M. [B] [N] qualifiant en outre ce choix de fautif ; qu'aucun des intimés n'avait fait valoir, à titre subsidiaire, qu'il y avait lieu de tenir compte, pour l'évaluation du préjudice, d'un avantage dont la société Artimon aurait bénéficié, et qu'il y avait ainsi lieu de déduire du montant du redressement fiscal le montant de la réduction de prix obtenue par la société Artimon en faisant le choix de ne pas solliciter de garantie ; qu'en relevant ce moyen d'office, sans inviter les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
5°/ qu'après avoir retenu que "la faute des administrateurs ayant consisté en une vente des titres à un prix minoré est en lien causal avec le préjudice" résultant du redressement fiscal subi par la société Artimon, et que "ce préjudice consistant à avoir payé un impôt sur une somme non perçue est réparable", la cour d'appel a jugé que "le préjudice dont il est réclamé l'indemnisation au titre du redressement fiscal subi par la société Artimon doit prendre en compte les éventuels avantages dont a elle bénéficié" ; que la cour d'appel a par ailleurs constaté que "la société Artimon a accepté de prendre en charge le risque d'absence de garantie de passif, moyennant une réduction du prix de 4 %", réalisant une économie de 122 795,16 euros ; que la cour d'appel a estimé qu'il y avait lieu, pour évaluer le préjudice, de déduire du montant du redressement la somme de 122 795,17 euros correspondant à l'économie qu'elle avait réalisée en optant pour une cession des titres sans garantie de passif, tout en relevant que ce choix de la société Artimon "ne saurait être qualifié de fautif, contrairement à ce qu'affirme M. [B] [N], dès lors qu'elle n'était pas en possession de toutes les informations sur la cession de la société [N] frères et des conséquences qui pouvaient en découler" ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres constatations que l'économie réalisée résultait, non de la minoration fautive des capitaux propres de la SA [N], mais du choix non fautif de la société Artimon de ne pas solliciter la stipulation d'une garantie de passif dans l'acte de cession, de sorte que cette économie réalisée sur le prix de cession ne constituait pas un avantage résultant de la situation dommageable dont la cour d'appel pouvait tenir compte pour minorer le préjudice, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, ensemble l'article L. 225-251 du code de commerce ;
6°/ qu'en toute hypothèse, en jugeant qu'il y avait lieu, pour évaluer le préjudice résultant du redressement fiscal subi par la société Artimon, de déduire du montant de ce redressement la somme de 122 795,17 euros correspondant à l'économie qu'elle avait réalisée en optant pour une cession des titres sans garantie de passif, sans caractériser que cette économie résultait de la minoration fautive des capitaux propres de la SA [N], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 225-251 du code de commerce ;
7°/ que la cour d'appel a constaté que le protocole d'accord de cession des actions de la société [N] SA du 5 juillet 1999 stipulait, en son article 2, que "la cession des actions sera consentie moyennant un prix global égal à la valeur des capitaux propres, telle qu'elle figurera au passif du bilan des sociétés, arrêté à la date du 30 juin 1999, diminué d'un abattement forfaitaire de 9,5 %" et que la société Artimon avait payé une somme de 17 619 053 F ; qu'elle a par ailleurs constaté qu'à l'occasion des négociations de la cession des actions de la société [N] SA à la société Artimon "deux options ont été envisagées : soit le paiement d'un prix égal à 94,5 % du montant des capitaux propres, en cas de fourniture d'une garantie de passif, soit le paiement d'un prix égal à 90,5 % du montant des capitaux propres, en l'absence de garantie de passif", et que "les parties se sont accordées sur la seconde solution" ; qu'il résulte de ces constatations que la valeur des capitaux propres retenue dans l'acte de cession était de 19 468 566,85 francs (la somme de 17 619 053 francs correspondant à 90,5 % de la somme de 19 468 566,85 francs) et que, si la garantie de passif avait été prévue, la société Artimon aurait payé la somme de 18 397 795,67 francs, correspondant à 94,5 % de ce montant ; que, pour limiter à la somme de 204 884,84 euros le préjudice résultant pour la société Artimon du redressement fiscal d'un montant de 327 680 euros, la cour d'appel a considéré qu'il y avait lieu déduire de ce montant la somme de 805 483,48 francs, soit 122 795,16 euros, correspondant à la somme économisée par la société Artimon, qui avait payé une somme de 17 619 053 francs au lieu de 18 424 536 francs ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'il résultait de ses propres constatations que la société Artimon aurait dû payer, si une garantie de passif avait été prévue, une somme de 18 397 795,67 francs, et qu'ainsi l'économie réalisée s'élevait à la somme de 778 762,67 francs, soit 118 718,39 euros, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, ensemble l'article L. 225-251 du code de commerce. »