Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 février 2022, n° 19-26.339

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 9. Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi. 10. Pour condamner in solidum MM. [S] et [B] [N], Mme [O] [Z] et Mmes [T] et [J] [N] à payer à la société SOFIPE la somme de 204 884,84 euros en réparation du préjudice né de l'obligation de régler les causes du redressement fiscal, l'arrêt retient que la faute des administrateurs ayant consisté en une vente des titres de la société [N] frères à un prix minoré est en lien causal avec ce préjudice. Ayan

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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