Sur le moyen du pourvoi principal et du pourvoi incident , pris en leurs cinquième et sixième branches
Ce que soutenait le demandeur
3M. [I] et les sociétés Maillard et Maillard PACA font grief à l'arrêt d'ordonner le report de la date de cessation des paiements de ces deux sociétés au 3 juillet 2015, alors :
« 5°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que, pour décider "qu'au regard de la seule dette de l'URSSAF les sociétés débitrices étaient en état de cessation des paiements depuis le 30 juin 2015", la cour d'appel a retenu que "les sociétés intimées devaient des sommes échues et donc exigibles de l'URSSAF qui s'élevaient à la somme de 149 983 euros au 10 juin 2015, 157 552 euros au 31 juillet 2015, 188 337 euros 14 (août) 2015, 190 860 euros au 1er septembre 2015,193 503 euros au 1er octobre 2015, 195 897,80 euros au 1er novembre 2015, 210 928 euros au 7 décembre 2015 et 280 2925,22 euros (lire 282 925,22) au 20 janvier 2016 qu'elles étaient dans l'incapacité de régler" ; que l'ensemble des sommes dont la cour d'appel a ainsi fait état est erroné, les juges du fond s'étant trompés de colonne, voire de lignes, dans leur lecture de la pièce n° 20-1, produite par le liquidateur judiciaire, dont ces éléments sont issus ; que les sommes ainsi retenues correspondaient en réalité au montant total cumulé des créances détenues à l'encontre des sociétés Maillard Paris et Maillard PACA aux dates indiquées (en ce compris les créances non encore exigibles dues aux héritiers), et non aux seules sommes dues à l'URSSAF ; que s'agissant de ces dernières, la pièce en cause indiquait des montants très inférieurs à ceux retenus par la cour d'appel, soit 2 523 euros au 1er septembre 2015, 2 643 euros au 1er octobre 2015, 2 394 euros au 1er novembre 2015 et 4 078 euros au 7 décembre 2015 ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé le principe lui faisant interdiction de dénaturer l'écrit qui lui était soumis ;
6°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que, pour décider "qu'il n'y avait ( ) aucun actif disponible permettant de faire face au passif exigible de sorte qu'au regard de la seule dette de l'URSSAF les sociétés débitrices étaient en cessation des paiements depuis le 30 juin 2015", la cour d'appel a retenu qu' "il résulte des pièces au dossier que la trésorerie était négative pour un montant de 87 602,77 euros au 30 juin 2015, de 128 134 euros au 31 juillet 2015, était négative pour 22 106 euros au 31 août 2015, négative à hauteur de 47 522 45 euros au 30 septembre 2015, négative à hauteur de 12 020 euros au 31 octobre 2015, négative d'un montant de 45 384,37 euros en novembre 2015, de 52 943 euros au 31 décembre 2015 et de 275 416,69 euros au 31 janvier 2016" ; que l'ensemble des sommes dont la cour d'appel a ainsi fait état est erroné, la pièce n° 15, produite par le liquidateur judiciaire, indiquant qu'en juin et juillet 2015, la trésorerie des sociétés Maillard Paris et Maillard n'était pas négative, mais au contraire positive pour les sommes indiquées, de même qu'en décembre 2015 et janvier 2016 ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé le principe lui faisant interdiction de dénaturer l'écrit qui lui était soumis. »
Réponse de la Cour
Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
4Pour ordonner le report de leur date de cessation des paiements au 3 juillet 2015, la cour d'appel retient que les sociétés Maillard et Maillard PACA devaient à l'URSSAF des sommes qui s'élevaient à 149 983 euros au 10 juin 2015, 157 552 euros au 31 juillet 2015, 188 337 euros au 14 (août) 2015, 190 860 euros au 1er septembre 2015,193 503 euros au 1er octobre 2015, 195 897,80 euros au 1er novembre 2015, 210 928 euros au 7 décembre 2015 et 282 925,22 euros au 20 janvier 2016, qu'elles étaient dans l'incapacité de régler et qu'il résulte des pièces du dossier que la trésorerie était négative pour les montants de 87 602,77 euros au 30 juin 2015, 128 134 euros au 31 juillet 2015, de 52 943 euros au 31 décembre 2015, et de 275 416,69 euros au 31 décembre 2016.
5En statuant ainsi, alors que les sommes retenues comme dues à l'URSSAF par les deux sociétés correspondaient en réalité au cumul de leurs dettes tel qu'indiqué par le liquidateur dans sa pièce n° 20-1 et que la pièce n° 15 du liquidateur établissait l'existence d'une trésorerie positive de 288 662,60 euros au 31 décembre 2016 et non négative, à cette même date, de 275 416,69 euros, la cour d'appel, qui a dénaturé ces pièces, a violé le principe susvisé.