Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 2 février 2022, n° 19-18.704

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8. La société Codamere conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que celui-ci est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit. 9. Cependant, la critique n'est pas nouvelle dès lors qu'il résulte des conclusions de la société Wellness group devant la cour d'appel qu'elle soutenait que la société Codamere aurait dû, compte tenu de sa qualité de mandataire et de son obligation de conseil, l'informer des difficultés rencontrées à l'occasion du règlement du dossier et de l'indemnisation de la société Lixxbail. 10. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction an

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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