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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 26 janvier 2022, n° 20-16.265

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00068

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 14. Aux termes de ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 15. Pour dire que le préjudice correspondant à la perte de commissions subie par la société ORIA pour la période du 7 mai 2013 à décembre 2017 doit être évalué à la somme de 212 680,57 euros et condamner la banque à payer cette somme, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, l'arrêt retient que l'expert a indiqué ne

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

3Selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 13 février 2017 et 7 avril 2020), la société DGS Conseil, courtier en assurances, distribuait des produits d'assurances négociés et conçus par la société Banque Delubac (la banque), banquier et courtier grossiste, avec la compagnie d'assurances Foncier assurances, devenue Natixis assurances, dans le cadre d'un contrat de partenariat du 29 juillet 2003.

4Par jugement du 28 novembre 2012, la société DGS Conseil a fait l'objet d'un redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire par un jugement du 9 janvier 2013 qui a désigné la société Malmezat-Prat, devenue la société Malmezat-Prat & Lucas-Badadie (la société Malmezat-Prat), en qualité de liquidateur judiciaire.

5Par une ordonnance du 7 mai 2013, le juge-commissaire a autorisé la vente de gré à gré du fonds de commerce à la société Organisation des ressources et des investissements par l'audit conseils (la société ORIA).

6Invoquant la concurrence déloyale de la banque, la société ORIA a assigné celle-ci devant un tribunal de commerce ainsi que la société Opus finance, la Compagnie de gestion privée du patrimoine (la CGPP), M. [H], la société Natixis assurances et la société Malmezat-Prat, ès qualités, en paiement de dommages-intérêts.

7Par l'arrêt du 17 février 2017, devenu irrévocable, la cour d'appel a retenu la responsabilité pour concurrence déloyale de la banque envers la société ORIA, pour avoir fautivement démarché ses clients, lui ayant causé un préjudice certain à hauteur de la totalité des commissions générées par les contrats transférés en suite de ce comportement illicite sauf pour ceux dont il serait démontré que leur transfert ne devait rien à l'intervention de la banque et, avant dire droit sur la réparation de ce préjudice, a ordonné une expertise afin, notamment, d'identifier ces derniers contrats.

Vu l'article 621, alinéa 3, du code de procédure civile :

8Aux termes de ce texte, le défendeur qui n'a pas formé de pourvoi incident ou provoqué contre le jugement attaqué dans les délais impartis par l'article 1010 n'est plus recevable à se pourvoir à titre principal contre ce jugement.

9La société ORIA a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 17 février 2017 ayant retenu la responsabilité de la banque et ordonné une expertise.

10Mais cet arrêt a été auparavant frappé d'un pourvoi formé par la banque et, sur ce pourvoi, auquel elle était défenderesse, la société ORIA s'est bornée à déposer un mémoire en défense sans former de pourvoi incident.

11En conséquence, le pourvoi qu'elle a formé à titre principal contre ce même arrêt n'est pas recevable.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens du pourvoi principal n° T 20-16.265 en tant que formé par la société ORIA contre l'arrêt du 7 avril 2020 et le moyen du pourvoi incident n° T 20-16.265 de la société Malmezat-Prat, ès qualités, ci-après annexés

Réponse de la Cour

12En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi n° R 20-19.069 de la banque

Ce que soutenait le demandeur

13La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société ORIA la somme de 212 680,57 euros majorée des intérêts au taux légal, avec capitalisation, alors « que la responsabilité d'une partie ne peut être engagée que si sont caractérisés un fait générateur, un préjudice, et un lien de causalité entre ce fait générateur et ce préjudice et la charge de la preuve des éléments de la responsabilité civile pèse sur le demandeur ; qu'en retenant, pour condamner l'exposante, que "l'expert a (…) indiqué ne pas être en mesure d'identifier des transferts de contrat qui ne devraient rien à l'intervention de la banque puisque tous les clients avaient été destinataires de la lettre circulaire", la cour d'appel a déduit le lien de causalité entre la faute prétendue de l'exposante et le préjudice invoqué de l'absence de preuve que les transferts litigieux ne trouveraient pas leur origine dans la faute de la banque et a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 131-2016 du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

14Aux termes de ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

15Pour dire que le préjudice correspondant à la perte de commissions subie par la société ORIA pour la période du 7 mai 2013 à décembre 2017 doit être évalué à la somme de 212 680,57 euros et condamner la banque à payer cette somme, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, l'arrêt retient que l'expert a indiqué ne pas être en mesure d'identifier des transferts de contrats qui ne devraient rien à l'intervention de la banque puisque tous les clients avaient été destinataires de la lettre circulaire, de sorte que, même si les formulaires pré-établis n'étaient pas irréguliers, ils pouvaient apparaître comme l'illustration pratique de la démarche active et orientée de la banque et qu'il convenait donc de retenir le chiffrage de l'expert.

16En statuant ainsi, alors qu'il incombait à la société ORIA de démontrer que la perte de tous les contrats invoqués avait été causée par la faute de la banque, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • Déclare irrecevable le pourvoi n° T 20-16.265 en tant que formé par la société Organisation des ressources et des investissements par l'audit conseils contre l'arrêt rendu le 13 février 2017 par la cour d'appel de Bordeaux ;
  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Banque Delubac à payer à la société Organisation des ressources et des investissements par l'audit conseils, en indemnisation de la perte des commissions pour la période du 7 mai 2013 à décembre 2017, l'arrêt rendu le 7 avril 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée ;
  • Condamne la société Organisation des ressources et des investissements par l'audit conseils aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 26 janvier 2022, n° 20-16.265 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACO00068 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-EHF90R6K