Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 26 janvier 2022, n° 20-16.265

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 14. Aux termes de ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 15. Pour dire que le préjudice correspondant à la perte de commissions subie par la société ORIA pour la période du 7 mai 2013 à décembre 2017 doit être évalué à la somme de 212 680,57 euros et condamner la banque à payer cette somme, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, l'arrêt retient que l'expert a indiqué ne

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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