Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 26 janvier 2022, n° 20-12.508

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Vu les articles 714-5 du code de la propriété intellectuelle et 70 du code de procédure civile :

6Il résulte de la combinaison de ces textes que la partie poursuivie en contrefaçon a intérêt à se défendre en formant une demande reconventionnelle en déchéance pour les produits ou services invoqués et pour ceux relevant du même secteur d'activité.

7Pour déclarer la société Entreprendre recevable à agir en déchéance de la marque « Jours de France » n° 1 514 458 de la société du Figaro pour les seuls produits et services suivants (outre les imprimés, journaux et périodiques pour lesquels la demande en déchéance a déjà été définitivement rejetée) : papier, carton, articles en papier ou en carton (non compris dans d'autres classes) ; livres, articles pour reliures ; photographies ; papeterie, matières adhésives (pour la papeterie) ; matériaux pour les artistes ; pinceaux ; machines à écrire et articles de bureau (à l'exception des meubles) ; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) ; cartes à jouer ; caractères d'imprimerie clichés (classe 16) ; publicité et affaires (classe 35) ; éducation et divertissement (classe 41), la déclarer irrecevable en sa demande de déchéance pour tous les autres produits désignés à l'enregistrement de cette marque et, par conséquent, la condamner pour contrefaçon de cette dernière, l'arrêt retient que la société Entreprendre ne justifie d'un intérêt à agir en déchéance qu'autant que la marque de la société du Figaro constitue une entrave à son activité économique, telle que définie par son extrait Kbis.

8En statuant ainsi, alors que l'intérêt légitime du défendeur à une action principale en contrefaçon à agir en déchéance s'apprécie au regard des produits et services qui lui sont opposés au titre de la contrefaçon et qu'elle était saisie d'une action en contrefaçon fondée également sur les « jeux », sur laquelle elle s'est prononcée, la cour d'appel a, pour ce seul produit, violé les textes susvisés.

9En l'absence d'éléments, il ne peut être apporté une issue définitive au litige en statuant sur le fond de la demande de déchéance en ce qu'elle porte sur les « jeux », ce qui implique de prononcer une cassation avec renvoi.

10Cependant, dans la mesure où l'arrêt rejette la demande en déchéance de la société Entreprendre en ce qui concerne notamment les « divertissements », produit désigné à l'enregistrement de chacune des marques en présence, et où les « jeux » constituent un produit similaire aux « divertissements », la cassation, qui ne porte que sur l'irrecevabilité de la société Entreprendre à agir en déchéance des droits de la société du Figaro sur sa marque pour les « jeux », n'est pas susceptible, contrairement à ce que soutient le moyen, de remettre en cause le chef de dispositif qui dit qu'en exploitant sa marque verbale n° 3 211 668 « Jour de France » désignant les produits et services photographies, clichés ; publicité ; éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles en classes 16, 35 et 41, la société Entreprendre a commis des actes de contrefaçon de la marque « Jours de France » n° 1 514 458 de la société du Figaro et celui qui condamne la société Entreprendre à payer à la société du Figaro diverses sommes au titre des dommages-intérêts et des frais de publication.