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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 26 janvier 2022, n° 19-25.422

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00063

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 7. Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 8. Pour rejeter les demandes en paiement de la société Gedis et la condamner à payer à la société Hexact le prix de l'installation de téléphonie à titre de dommages-intérêts, l'arrêt relève que selon l'offre commerciale du 21 février 2011, la société Gedis s'est engagée notamment à livrer un lien internet sur un réseau professionnel permettant d'améliorer la connexion internet et de garantir le bon fonctionnement du réseau privé vi

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 mars 2019), la société d'expertise comptable Cabinet [N] et [L], devenue la société Hexact, a fait appel à la société Gedis telecom (la société Gedis), pour la fourniture, l'installation et la maintenance de matériels téléphoniques et informatiques dans ses quatre établissements.

2La société Gedis a établi une offre commerciale le 21 février 2012.

3Le 27 février 2012, la société Hexact et la société Gedis ont conclu pour chacun des quatre établissements un contrat dénommé « Tel 4 Tel ».

4Après plusieurs échanges entre les parties, la société Hexact a fait part, par lettre du 14 mars 2013, de son mécontentement à la suite du dysfonctionnement de l'installation et demandé à la société Gedis un avoir sur le solde de la facture à titre de dédommagement, ce que le prestataire a refusé. Par lettre du 15 novembre 2013, la société Hexact a résilié les contrats.

5Après une mise en demeure restée infructueuse, la société Gedis a assigné la société Hexact en paiement du solde de sa facture et d'une indemnité pour résiliation anticipée.

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

6La société Gedis fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement des sommes de 7 326,98 euros et de 28 665,73 euros au titre du solde dû pour l'installation du réseau téléphonique, d'une part, et de l'indemnité contractuelle de rupture, d'autre part, et de la condamner à payer à la société Hexact la somme de 22 579 euros en remboursement de l'installation téléphonique, alors « que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, la société Gedis expliquait que, ainsi que l'avait constaté le premier juge, sa prestation, telle que prévue par les quatre contrats conclus le 27 février 2012 avec la société Hexact, consistait uniquement à installer dans les locaux de cette dernière un réseau de téléphonie par Internet (VoIP) et à veiller à son bon fonctionnement, cette société ayant finalement renoncé à lui confier la réinstallation de son réseau privé virtuel Internet (VPN), initialement proposée par la société Gedis dans son offre commerciale du 21 février 2012 ; qu'en ayant uniquement égard aux termes de cette offre initiale, puis à deux courriers du 1er mars 2013 et du 18 mars 2013 qui ne concernaient que les communications téléphoniques, pour retenir que l'engagement de la société Gedis portait également sur l'installation et la maintenance d'un réseau VPN, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les parties n'avaient pas finalement renoncé à ces autres prestations en signant les contrats du 27 février 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien devenu 1103 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

7Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

8Pour rejeter les demandes en paiement de la société Gedis et la condamner à payer à la société Hexact le prix de l'installation de téléphonie à titre de dommages-intérêts, l'arrêt relève que selon l'offre commerciale du 21 février 2011, la société Gedis s'est engagée notamment à livrer un lien internet sur un réseau professionnel permettant d'améliorer la connexion internet et de garantir le bon fonctionnement du réseau privé virtuel internet (VPN) par une solution « Toip », ainsi qu'à livrer trois liens « SDSL 2 M » pour les établissements de [Localité 5], [Localité 3] et [Localité 7], et un lien « ADSL » pour l'établissement de [Localité 6], garantissant la fluidité du VPN et du débit nécessaire aux activités quotidiennes de l'entreprise. Il relève encore que la société Hexact s'est plainte du mauvais fonctionnement aussi bien du VPN que de la téléphonie mais que la société Gedis n'a reconnu que très partiellement les dysfonctionnements. Il ajoute que dans un courriel du 1er mars 2013, la société Gedis a indiqué que le volume des flux (voix + internet + TSE) créait une saturation du réseau qui générait des lenteurs et une qualité de voix dégradée sur les deux sites d'[Localité 3] et [Localité 4] et qu'elle a proposé des solutions qui auraient permis selon elle de régler le problème mais avec un surcoût. Il retient également que dans une lettre du 18 mai 2013 (lire 18 mars 2013), la société Gedis a encore indiqué qu'en ce qui concerne les communications téléphoniques de [Localité 4] et [Localité 3], l'architecture du réseau nécessitait une bande passante supplémentaire, qu'elle avait proposé la solution qui lui semblait la plus adéquate mais qu'il fallait la faire valider par le prestataire MBII, qu'en effet transitaient sur les liens internet, tant la voix, vendue par la société Gedis, que les données échangées par l'entreprise avec son serveur central situé à [Localité 4], conformément à la solution VPN qui avait été mise en place avec le prestataire MBII après l'installation de la société Gedis. Il retient qu'il résulte donc de l'offre commerciale et de ces pièces que la société Gedis s'était engagée à assurer le bon fonctionnement de la téléphonie et du VPN et qu'elle avait pris des engagements sur le coût de la solution qu'elle proposait. Il retient enfin que l'audit de l'installation, mentionné sur la facture, devait lui permettre de s'assurer du caractère adapté des solutions qu'elle proposait, notamment en ce qui concerne la bande passante et qu'il ne résulte d'aucune pièce que la société Gedis ait informé son client de l'insuffisance de cette bande passante avant la conclusion des contrats.

9En se déterminant ainsi, sans rechercher si, en signant les contrats du 27 février 2012, qu'elle n'a pas examinés, les parties n'avaient pas finalement renoncé aux prestations prévues dans l'offre commerciale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
  • Condamne la société Hexact aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Hexact et la condamne à payer à la société Gedis telecom la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 26 janvier 2022, n° 19-25.422 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACO00063 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-84S34NAT