Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 26 janvier 2022, n° 19-25.422

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 7. Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 8. Pour rejeter les demandes en paiement de la société Gedis et la condamner à payer à la société Hexact le prix de l'installation de téléphonie à titre de dommages-intérêts, l'arrêt relève que selon l'offre commerciale du 21 février 2011, la société Gedis s'est engagée notamment à livrer un lien internet sur un réseau professionnel permettant d'améliorer la connexion internet et de garantir le bon fonctionnement du réseau privé vi

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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