Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 26 janvier 2022, n° 19-26.059

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 5. En premier lieu, après avoir relevé que les compagnies aériennes ont la possibilité de conclure directement avec le prestataire de leur choix des conventions offrant un service de conciergerie d'aéroport et de service d'accueil, d'accompagnement et d'assistance pour les passagers en attente d'un service personnalisé, l'arrêt retient d'abord que si les contrats conclus entre la société ADP et la société La conciergerie excluaient, en conséquence, que la société ADP concédât l'exclusivité de cette activité de prestation de service, il ressort néanmoins de l'ensemble contractuel, comprenant notamment le dossier de consultation établi par la société ADP, que seule une so

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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