Sur le premier moyen du pourvoi incident, qui est préalable
Ce que soutenait le demandeur
2La banque fait grief à l'arrêt de juger que, dans ses rapports avec M. [L], les versements effectués par la société débitrice principale seraient réputés affectés au principal des prêts souscrits, alors :
« 1°/ que si la banque, à laquelle il est reproché de ne pas avoir informé annuellement la caution en application de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, a versé au débat les lettres d'information, le juge ne peut pas prononcer la déchéance des intérêts contractuels prévue par ce texte sans s'expliquer sur les raisons qui le conduisent à douter de ce que ces lettres ont été bel et bien adressées à la caution ; que pour prononcer contre la banque la déchéance du droit aux intérêts conventionnels envers la caution, la cour d'appel a relevé que la banque produisait les copies de lettres d'information, mais qu'elle ne justifiait pas de leur envoi ; qu'en statuant ainsi, sans expliciter les raisons pour lesquelles elle était fondée à douter de l'envoi de ces courriers, la cour d'appel a violé l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ;
2°/ que l'exécution de l'obligation information annuelle instaurée par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier constitue un fait juridique, ce dont il s'évince que sa preuve peut être administrée par tous moyens ; que pour prononcer contre la banque la déchéance du droit aux intérêts conventionnels envers la caution, la cour d'appel a dit que le relevé de compte de la société débitrice faisant apparaître un prélèvement d'un montant de 100 euros au titre des frais d'information annuelle de la caution ne permettait en aucun cas de démontrer que la banque avait satisfait à son obligation légale d'information ; qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi ce moyen de preuve qui était admissible était impropre à rapporter la preuve de l'accomplissement de son obligation par la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier. »
Réponse de la Cour
3La seule production de la copie d'une lettre ne suffit pas à justifier de son envoi. Ne fait pas non plus la preuve de cet envoi le prélèvement effectué par la banque sur le compte de la société débitrice d'une somme au titre des frais d'information annuelle de la caution.
4Ayant relevé que la banque produisait les copies de trois lettres simples d'information dont elle alléguait qu'elles avaient été adressées à M. [L] le 15 mars 2016 et les copies des lettres annuelles prétendument adressées le 20 février 2017 et 13 mars 2018 portant la mention « objet : information annuelle aux cautions-lettre recommandée avec AR » mais sans y joindre les accusés de réception correspondants, ainsi que le relevé de compte bancaire de la société pour la période du 1er mars 2015 au 30 avril 2015 faisant apparaître un prélèvement de 100 euros le 16 avril 2015 au titre de l'information annuelle des cautions, la cour d'appel en a souverainement déduit que ces documents ne permettaient pas à la banque de rapporter la preuve de l'envoi des lettres d'information.
5Le moyen n'est donc pas fondé.