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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 19 janvier 2022, n° 19-24.564

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00043

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 : 4. Il résulte de ce texte que, sauf disposition légale ou contractuelle contraire, le banquier dispensateur de crédit, qui doit éclairer l'emprunteur sur l'adéquation des risques couverts aux éléments connus de sa situation personnelle, n'est pas tenu d'une obligation de conseil sur l'opportunité de souscrire une assurance complémentaire à l'assurance de groupe. 5. Pour retenir la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de conseil, l'arrêt, après avoir énoncé que le banquier dispensateur de crédit qui propose à son client d'adhérer au contrat d'assura

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 septembre 2019), la société Banque Chaix, aux droits de laquelle est venue la société Banque populaire Méditerranée (la banque), a consenti à M. [E] un prêt et lui a proposé d'adhérer au contrat d'assurances de groupe souscrit auprès des sociétés Assurances banque populaire vie et Assurances banque populaire prévoyance, devenues ABP vie et ABP prévoyance, puis BPCE vie et BPCE prévoyance, pour couvrir les emprunteurs de divers risques, notamment le risque incapacité de travail, ce que M. [E] a accepté. Ayant cessé son activité professionnelle par suite d'une déchirure d'un anneau discal, M. [E] a sollicité la garantie de l'assureur, qui la lui a refusée, l'affection relevant des exclusions contractuelles. Estimant que la banque avait manqué à son obligation de conseil, M. [E] l'a assignée en réparation du préjudice résultant de l'absence de garantie.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexées

Réponse de la Cour

2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches

Ce que soutenait le demandeur

3La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à M. [E], à titre de dommages-intérêts, une somme mensuelle de 262,46 euros à compter du 28 avril 2014 jusqu'à parfait rétablissement de l'intéressé ou échéance du prêt garanti, alors :

« 3°/ que le banquier, qui consent un prêt personnel à son client gérant d'une marbrerie n'est pas tenu de conseiller à celui-ci de souscrire une assurance spécifique couvrant les risques de pathologie lombaire ou discale ; qu'en retenant cependant que la banque, qui connaissait la profession exercée par M. [E], aurait dû lui conseiller de souscrire une telle assurance, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

4°/ que le banquier qui consent un prêt n'est pas tenu à l'égard de l'emprunteur d'un devoir de conseil sur l'opportunité de souscrire une assurance complémentaire ; que pour condamner la banque à verser à l'emprunteur la somme de 262,46 euros par mois jusqu'à son parfait rétablissement ou l'échéance du prêt garanti, la cour d'appel a considéré, tant par motifs propres que par motifs éventuellement adoptés, que la banque aurait dû conseiller à l'emprunteur de souscrire une assurance de nature à couvrir les risques de pathologies discales ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 :

4Il résulte de ce texte que, sauf disposition légale ou contractuelle contraire, le banquier dispensateur de crédit, qui doit éclairer l'emprunteur sur l'adéquation des risques couverts aux éléments connus de sa situation personnelle, n'est pas tenu d'une obligation de conseil sur l'opportunité de souscrire une assurance complémentaire à l'assurance de groupe.

5Pour retenir la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de conseil, l'arrêt, après avoir énoncé que le banquier dispensateur de crédit qui propose à son client d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle, retient que, du fait de son activité de marbrier qu'elle connaissait, l'emprunteur était soumis à des risques d'atteinte lombaire ou discale, la banque aurait dû lui conseiller de souscrire une autre assurance de nature à le couvrir effectivement des risques de pathologies discales.

6En statuant ainsi, alors que la banque n'avait pas à conseiller l'emprunteur sur l'opportunité de souscrire une assurance complémentaire couvrant des risques dont elle n'avait pas connaissance et qu'elle ne pouvait déduire de la seule profession exercée par celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

7En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de la disposition de l'arrêt condamnant la banque à payer une somme mensuelle à titre de dommages-intérêts jusqu'à parfait rétablissement de l'intéressé ou échéance du prêt garanti entraîne la cassation de la disposition de l'arrêt confirmant le chef de jugement condamnant la banque au paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice moral, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

Mise hors de cause

Réponse de la Cour

8Il y a lieu, à leur demande, de mettre hors de cause les sociétés BPCE prévoyance et BPCE vie dont la présence devant la cour de renvoi n'est pas nécessaire à la solution du litige.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Banque populaire Méditerranée à payer à M. [E] une somme mensuelle de 262,46 euros à compter du 28 avril 2014 jusqu'à parfait rétablissement de l'intéressé ou échéance du prêt garanti, en ce que, confirmant le jugement, il la condamne à payer à M. [E] une somme de 800 euros à titre de dommages-intérêt en réparation de son préjudice moral et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 19 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
  • Met hors de cause les sociétés BPCE prévoyance et BPCE vie ;
  • Condamne M. [E] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 19 janvier 2022, n° 19-24.564 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACO00043 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-WA8FNKT9