Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 19 janvier 2022, n° 19-24.564

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 : 4. Il résulte de ce texte que, sauf disposition légale ou contractuelle contraire, le banquier dispensateur de crédit, qui doit éclairer l'emprunteur sur l'adéquation des risques couverts aux éléments connus de sa situation personnelle, n'est pas tenu d'une obligation de conseil sur l'opportunité de souscrire une assurance complémentaire à l'assurance de groupe. 5. Pour retenir la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de conseil, l'arrêt, après avoir énoncé que le banquier dispensateur de crédit qui propose à son client d'adhérer au contrat d'assura

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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