Ce que soutenait le demandeur
6La société Square habitat fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir Mme [W] des condamnations prononcées à son encontre au bénéfice du fonds commun de titrisation, à concurrence de 50 000 euros, alors « qu'aux termes de l'acte de cession des parts sociales de la société L'agence de Sainte-Egrève du 4 mars 2004, la société Aubreton transactions, en sa qualité d'acquéreur des parts sociales, ne s'est engagée à garantir Mme [W] de son propre engagement de caution à l'égard de la banque Crédit lyonnais qu'au titre des "comptes n° [XXXXXXXXXX06] et n° [XXXXXXXXXX07] pour un découvert bancaire à hauteur de 50 000 euros" ; qu'en jugeant que la société Square habitat, par l'effet de l'absorption de la société Aubreton transactions du 1er janvier 2011, devait garantir Mme [W] des condamnations prononcées à son encontre au bénéfice du fonds FCT Hugo créances II, à concurrence de 50 000 euros, sans limiter la condamnation de garantie aux seuls montants correspondants aux découverts bancaires des comptes en cause, la cour d'appel, qui a méconnu la loi des parties et la force obligatoire de l'acte de cession du 4 mars 2004, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, antérieur à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
7Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
8Pour condamner la société Square habitat à garantir Mme [W] des condamnations prononcées contre elle au bénéfice du fonds commun de titrisation à concurrence de 50 000 euros, l'arrêt retient que, par l'effet de la fusion-absorption intervenue le 1er janvier 2011, l'intégralité du patrimoine, en actif comme en passif, de la société Aubreton transactions a été transmis à la société Square habitat, qui se trouve à ce titre tenue par l'obligation de substitution contractée au bénéfice de Mme [W].
9En statuant ainsi, après avoir relevé que l'acte de cession de parts du 4 mars 2004 comportait une clause de substitution de caution selon laquelle « la Sa Aubreton Transactions se substituera à Mme [Z] [W] caution solidaire auprès du Crédit lyonnais pour le compte de l'agence de Saint Egrève au titre des comptes n° [XXXXXXXXXX06] et n° [XXXXXXXXXX07] pour un découvert bancaire à hauteur de 50 000 euros, en principal, augmentée de tous intérêts, commissions, frais et accessoires », la cour d'appel, qui n'a pas limité la garantie de la société Square habitat, tenue des engagements de la société Aubreton transactions, aux seuls montants des découverts des comptes bancaires en cause, a méconnu la loi des parties et violé le texte susvisé.