Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 12 janvier 2022, n° 20-12.208
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00020
Extrait des motifs
du 29 septembre 2021, pourvoi n° G 20-12.208, en ce qu'il a condamné l'URSSAF à payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la société Noël Nodée Lanzetta en sa qualité de mandataire judiciaire puis de commissaire à l'exécution du plan de la société Pham mais rejeté la demande formée par celle-ci au titre de l'article 700 du code de procédure civile, cependant qu'il a accueilli le pourvoi principal de la société Pham et dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi provoqué de la société Noël Nodée Lanzetta. 2. Il y a
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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