Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 12 janvier 2022, n° 20-16.394
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00012
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En cas d'appel par le ministère public d'un jugement ayant ouvert la liquidation judiciaire d'un débiteur, lequel est suspensif en application de l'article L. 661-1, II, du code de commerce, et de réformation de ce jugement par un arrêt ouvrant le redressement judiciaire de ce débiteur, une cour d'appel ne peut fixer, en application de l'article L. 631-8 du code de commerce, une date de cessation des paiements antérieure de plus de dix-huit mois à la date de son arrêt, qui constitue la seule décision d'ouverture de la procédure collective
Articles du code de commerce visés
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