Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 12 janvier 2022, n° 20-10.707
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00010
Extrait des motifs
Vu l'article 376 du code de procédure civile : 1. [U] [G], veuve [K], qui s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 20 novembre 2019 par la cour d'appel de Besançon, est décédée le [Date décès 1] 2020. 2. La Cour, par un arrêt du 2 juin 2021, a constaté l'interruption de l'instance et imparti un délai de trois mois aux parties pour la reprendre. 3. Aucune des parties n'ayant repris l'instance dans le délai imparti, il convient de radier le pourvoi.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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