Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 14 décembre 2022, n° 19-23.837
ECLI:FR:CCASS:2022:C300884
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
du 25 mai 2022, pourvois joints n° C 19-23.837 et W 19-25.119. 2. Le nom des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles n'est pas mentionné au point 13 des motifs de l'arrêt et au chef du dispositif concernant les mises hors de cause. 3. Il convient de réparer d'office cette erreur.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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