Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 14 décembre 2022, n° 20-23.602
ECLI:FR:CCASS:2022:C300883
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; 1. C'est à la suite d'une erreur matérielle que la décision rendue le 2 mars 2022 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation a mentionné une cassation limitée à la recevabilité de l'action en résolution judiciaire de la vente aux enchères du 2 octobre 2007, la cassation sur ce point entraînant nécessairement la cassation sur l'ensemble des dispositions de fond de l'arrêt de la cour d'appel. 2. Dès lors, il y a lieu de rectifier d'office cette erreur.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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